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Veille juridique de la semaine 36

10/09/2018
Lettre d'information juridique du lundi 10 septembre

Cette semaine de rentrée scolaire se caractérise par une veille que l’on pourrait qualifier de reprise…

Une partie réglementaire très intéressante avec une mention particulière pour le Ministère de l’intérieur qui s’illustre par la publication rapide d’une instruction relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Et par une réponse ministérielle relative à la prise en charge des amendes suite à une infraction routière commise par un véhicule de la collectivité dont le conducteur n’a pu être identifié.

A noter également un arrêté du 6 aout 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social.

Une jurisprudence relative à l’exercice des pouvoirs de police du maire illustrant le caractère substantiel de la procédure contradictoire lors de la prise d’une mesure individuelle défavorable CAA de BORDEAUX,  27/07/2018, 16BX04287.

Et pour terminer un guide pour aider à la mise en œuvre d’un wifi territorial réalisé par la banque des territoires.