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Veille juridique de la semaine 19

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Apercu du contenu

L’actualité juridique de la semaine dernière n’est pas abondante.

Deux textes viennent compléter le dispositif juridique en matière de réforme des listes électorales et de recommandé électronique.

Par ailleurs, une réponse ministérielle rappelle les règles de rejet dans un réseau unitaire et un arrêt du Conseil d’État vient préciser la méthode de notation à retenir dans l’hypothèse d’un marché public global divisé en lots techniques de différentes valeurs.