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Veille juridique

HABITAT – Droit de préemption du locataire en cas de première vente suite à la division ou subdivision de l’immeuble dont il dépend

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Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié la brochure pratique impôts locaux 2020

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Vous avez toujours tout voulu savoir sur la valeur locative cadastrale, les taxes foncières, la taxe d’habitation, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou les taxes annexes ou assimilées la DGFIP vient à votre secours grâce à cette brochure.

 

Circulaire du 8 septembre 2020 du préfet du Rhône relative aux rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

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Le 8 septembre le préfet du Rhône a communiqué à l’ensemble des communes du département une circulaire reprenant les dispositions du Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les te

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