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URBANISME – Construction illégale et responsabilité du propriétaire du fonds

Contenu: 

Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2017, pourvoi n°16-87178.

Le propriétaire d’un terrain est pénalement responsable des travaux réalisés sur celui-ci qui enfreignent la réglementation en matière d’urbanisme, quand bien même, ayant mis son terrain en location, il n’a pas effectué lui-même les travaux.

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