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Veille juridique

Modèle de marché public de maîtrise d’œuvre (Construction neuve et réhabilitation)

Contenu: 

L’ordre des architectes a mis en ligne ses modèles relatifs à un marché public de maitrise d’œuvre utilisables aussi bien pour une opération de construction neuve que de réhabilitation à destination des maîtres d’ouvrages dans le cadre des opérations relevant des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique.

Vote des personnes incarcérées

Contenu: 

Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues

COVID19 / JUSTICE / COPROPRIÉTÉ – Des ordonnances et des décrets rétablissent des règles dérogatoires liée à la crise sanitaire

Contenu: 

Les premiers décrets et ordonnances pris sur le fondement de la Loi n°2020-1379 prorogeant l’état d’urgence sanitaire commencent à être publiée.

Ceux-ci ont pour but d’alléger le fonctionnement de la justice pendant l’état d’urgence sanitaire, ainsi que la gestion des copropriétés, en reprenant certaines règles issues de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Sur le plan des juridictions judiciaires statuant en matière non pénale et des copropriétés :

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