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Renouvellement du contrat d’assurance groupe Risques Statutaires (2021-2024) : lancement de la campagne d’adhésion

 

En application de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour son application, le cdg69 a souscrit un contrat groupe d’assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics du département du Rhône :

  • Le congé de  maladie ordinaire
  • Le congé de longue durée
  • Le congé de longue maladie
  • Le congé de grave maladie
  • Le congé de  maternité
  • Le congé de paternité
  • Le congé suite à accident du travail et maladie professionnelle
  • La disponibilité d’office
  • L’allocation d’invalidité temporaire
  • Le décès

Le contrat d’assurance actuel, conclu avec la CNP (courtier SOFAXIS), prendra fin le 31 décembre 2020.

En début d’année 2020, le cdg69 a donc engagé une procédure de mise en concurrence avec négociation en vue du renouvellement de son contrat d’assurance groupe, pour la période 2021-2024.

Les collectivités et établissements publics du Rhône ont été informés du lancement de cette procédure, et invités à y participer en mandatant le cdg69 avant le 20 mars 2020.

Au cours de ces dernières semaines, le cdg69 a successivement examiné les candidatures déposées dans le délai imparti puis les offres de ces candidats et, enfin, conduit des négociations en vue d’obtenir les propositions les plus adaptées à la situation des collectivités et établissements publics mandants.

Le 6 juillet 2020, la Commission d’appel d’offres (CAO) du cdg69 a attribué ce marché à CNP Assurance et son courtier SOFAXIS.

Le même jour, le Conseil d’Administration a ensuite autorisé le Président à signer le contrat d’assurance groupe avec cet attributaire, de même que les certificats tripartites d’adhésion à ce contrat. Il a également voté le montant des frais de gestion pour l’instruction des dossiers de sinistres assurée les services du cdg69.

1- Les offres de CNP Assurances / SOFAXIS 

Le marché attribué à CNP Assurances et le courtier SOFAXIS comporte deux parties :

  • 1ère partie : les agents CNRACL
  • 2ème partie : les agents IRCANTEC

1ère partie : les agents CNRACL

Les offres diffèrent selon les effectifs de la collectivité.

Les collectivités dont les effectifs sont inférieurs à 30 agents affiliés CNRACL :

Toutes les collectivités peuvent adhérer, même celles n’ayant pas mandaté le cdg69.

Il leur est proposé un choix entre deux formules de garantie et plusieurs franchises, avec les tarifications suivantes :

 

Désignation des risques assurés

Formule de franchise
par
arrêt

Taux

Tous les risques :

Décès

+ accident de service et maladie contractée en service

+ longue maladie, maladie longue durée + maternité
(y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant

+ maladie ordinaire

+ Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

10 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire*

6,68%

 

15 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire*

6,30%

30 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire*

5,78 %

Tous les risques sauf la maladie ordinaire :

Décès

+ accident de service et maladie contractée en service

+ longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant

+ Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Sans franchise

4,59 %

la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Les collectivités dont les effectifs sont supérieurs à 29 agents affiliés CNRACL :

Seules les collectivités ayant mandaté le cdg69 en début d’année sont concernées.

Ces collectivités seront chacune informées des offres qui leur sont propres, assorties d’options en termes de garanties et de franchises, et de la tarification afférente à celles-ci.

Une prestation de conseil personnalisé réalisée en partenariat entre le cdg69 et le Cabinet Risk Partenaires leur sera également proposée, afin de les accompagner au mieux dans leurs choix.

Modalités d’inscription à l’entretien conseil :

Attention : vous ne pouvez choisir qu’un seul créneau horaire.

Merci d’inscrire le nom de la collectivité dans le RDV DOODLE et de nous renvoyer un mail pour indiquer les participants (nom / fonction et coordonnées en cas de problème de connexion) qui assisteront à la présentation. Veillez à bien enregistrer le lien de connexion à la visio-conférence selon le consultant choisi.

Lien pour consulter la notice de connexion : https://partage.cdg69.fr/nextcloud/s/8FmZeydgNxyrzQa

 

Selon vos dates de disponibilité, vous pouvez choisir l’un des 2 consultants ci-dessous :

 

Consultant Martin PROTTE

       Inscription DOODLE : https://doodle.com/poll/3t9z4n5cmp5tnidr

       Dates disponibles : 22/07 au 24/07 | 24/08 au 27/08 | 3/09 et 4/09 | 10/09 et 11/09

       Horaires : 8h30 / 12h30 | 14h / 18h

       Lien visio-conférence (merci de vous connecter à l’horaire précis de votre RDV afin de ne pas rompre la confidentialité des échanges) : https://www.gotomeet.me/MartinPROTTE/new-meeting-9

 

Consultant Claire TELLIER

       Inscription DOODLE : https://doodle.com/poll/wm8m7dp3chfynwgr

       Dates disponibles : 20/07 au 24/07 | 24/08 au 27/08 | 3/09 et 4/09

       Horaires : 8h30 / 12h30 | 14h / 18h

       Lien visio-conférence (merci de vous connecter à l’horaire précis de votre RDV afin de ne pas rompre la confidentialité des échanges) : https://www.gotomeet.me/VisioRISKPartenairesCDG69 

 

2ème partie : les agents IRCANTEC

Toutes les collectivités peuvent adhérer, quelle que soit leur taille, à cette partie.

Il leur est proposé un choix entre deux formules de garantie et plusieurs franchises, avec les tarifications suivantes :

Désignation des risques assurés

Formule de franchise
par
arrêt

Taux

Tous les risques :

Accident du travail et maladie professionnelle + grave maladie +

maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise

d’activité partielle pour motif thérapeutique

10 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire*

1,10%

15 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire*

1,00%

30 jours consécutifs par arrêt

en maladie ordinaire*

0,90%

Tous les risques sauf la maladie ordinaire :

Accident du travail et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l’enfant + reprise d’activité partielle pour

motif thérapeutique

Sans franchise

0,89%

la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en grave maladie.

Assiette de cotisations

L'assiette de cotisation est constituée : 

  • du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

  • de la nouvelle bonification indiciaire
  • le supplément familial de traitement
  • l’indemnité de résidence
  • les charges patronales pour un taux forfaitaire mentionné par la collectivité entre 10 et 60%
  • les primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclus les indemnités qui ont un caractère de remboursement de frais.

Les éléments optionnels hors charges patronales pourront également être remboursés à hauteur d’un pourcentage forfaitaire. Les éléments composant l'assiette de cotisation seront choisis au moment de l'adhésion et pourront être modifiés à chaque échéance annuelle, dans le respect d'un préavis de trois mois.

2 - Les frais de gestion du cdg69

Le rôle du cdg69 auprès des collectivités adhérentes :

Outre la passation du marché, le cdg69 a la charge de l’instruction des dossiers de sinistres et des actes de gestion afférents à ces contrats ; il assure également un rôle de conseil auprès des  collectivités adhérentes.

L’instruction des dossiers de sinistres et la gestion des demandes d’indemnisation :

  • analyse des dossiers transmis par les collectivités adhérentes au contrat d’assurance statutaire concernant leurs agents
  • préconisations aux collectivités des pistes concernant la gestion de leurs dossiers
  • vérification de l’exactitude et de la complétude des dossiers
  • contrôle et validation des saisies des collectivités
  • remboursement aux collectivités et aux praticiens des sinistres déclarés
  • relations avec le courtier pour toutes les questions courantes liées à la gestion des dossiers
  • contrôle des informations relatives aux bases de l’assurance et nécessaires au calcul des appels de cotisations

Le conseil aux collectivités :  

  • information des collectivités sur le contenu du contrat d’assurance
  • réponses juridiques aux collectivités sur les questions relatives à l’absentéisme pour raison de santé
  • guide des collectivités dans la marche à suivre pour une gestion optimale de leurs dossiers
  • conseil aux collectivités dans l’utilisation du progiciel mis à leur disposition
  • information des collectivités et gestion des dossiers relatifs aux prestations complémentaires du contrat d’assurance : programmes de suivi psychologique, dossiers recours contre tiers responsable, contre-visites
La participation financière des collectivités adhérentes :

La participation financière annuelle due par les collectivités adhérentes aux contrats d’assurance groupe risques statutaires, au titre de ces actes de gestion, est fixée sur la base d’un pourcentage de la masse salariale déclarée à l’Urssaf pour l’année n-1.

Cette masse salariale est définie de la manière suivante :

  • pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : traitement brut indiciaire + NBI,
  • pour les agents contractuels ou titulaires à temps non complet affiliés à l’IRCANTEC : totalité du salaire brut (traitement brut indiciaire + NBI + SFT+ indemnité de résidence+ régime indemnitaire).

Le montant annuel de la cotisation est plafonné à 15 000 €.

Les taux diffèrent en fonction du niveau de couverture choisi et de l’affiliation ou non de la collectivité ou de l’établissement au cdg69, selon les grilles suivantes :

Si la collectivité opte pour une formule (ex : tous risques) ci-dessous, les taux de cotisation aux frais de gestion sont les suivants :

Contrat CNRACL

Collectivités < 30 agents

Collectivités > 29 agents

Formules (agents CNRACL)

collectivités affiliées

collectivités non affiliées

collectivités affiliées

collectivités non affiliées

Tous risques

0,30%

0,390%

0,30%

0,39%

Tous risques sauf maladie ordinaire (MO)

0,26%

0,338%

0,26%

0,34%

Tous risques sauf MO et maternité

 

 

0,24%

0,31%

Tous risques sauf maternité

 

 

0,29%

0,37%

Accident de travail / décès

 

 

0,20%

0,26%

Si la collectivité opte pour une couverture individualisée (ex : maladie ordinaire + frais médicaux seuls), les taux de cotisation aux frais de gestion sont les suivants :

Contrat CNRACL

Collectivités > 29 agents

Risques individuels (agents CNRACL)

collectivités affiliées

collectivités non affiliées

Maladie ordinaire 

0,07%

0,091%

Congé de longue maladie / longue durée 

0,05%

0,065%

Accident de service / trajet / Maladie professionnelle 

0,19%

0,247%

Frais médicaux seuls

0,19%

0,247%

Maternité / adoption / paternité 

0,03%

0,039%

Capital décès 

0,03%

0,039%

 

Contrat IRCANTEC

Formules (agents IRCANTEC)

collectivités affiliées

collectivités non affiliées

Tous risques

0,20%

0,26%

Tous risques sauf maladie ordinaire (MO)

0,15%

0,195%

3 - La procédure d’adhésion

Les collectivités qui souhaitent souscrire à l’une de ces offres doivent :

  • Délibérer pour adhérer à ce contrat groupe et confier au cdg69 la gestion administrative des sinistres couverts par les garanties souscrites,
  • Transmettre la délibération au cdg69 avant le 1er novembre 2020,
  • En retour l'unité assurance communiquera aux collectivités le certificat d'adhésion tripartite (cdg69, CNP et collectivité) et la convention de gestion (cdg69 / collectivité).

À cet effet, des modèles de délibération et le spécimen de convention sont disponibles en bas de page (le modèle de convention est à annexer à la délibération d'adhésion).

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