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Référent déontologue - Agent ou Autorité territoriale

 

Qui est le référent déontologue du cdg69 ?

Élise UNTERMAIER-KERLÉO est la référente déontologue désignée par le Président du cdg69. Maître de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, elle travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

+ Référent déontologue Agents

Quel est le rôle du référent déontologue Agents ?

Tous les agents exerçant dans la fonction publique ont le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires (article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983). Le référent déontologue répond directement aux questions que peuvent poser les agents pour respecter ces principes déontologiques et connaître les bonnes pratiques en la matière. Le champ d’intervention est donc large : cumul d’activités, conflit d’intérêt, respect des obligations statutaires, etc. Le référent déontologue du cdg69 est également référent laïcité.

Retrouvez ci-dessous la fiche synthèse du bilan 2018

Qui peut saisir le référent déontologue Agents ?

Élise UNTERMAIER-KERLÉO répond aux sollicitations de tous les agents travaillant dans les collectivités et établissements publics affiliés au cdg69 mais également à celles des agents des collectivités non affiliées qui ont conventionné avec le cdg69. Son champ d’intervention dépasse également celui du territoire rhodanien et métropolitain puisqu’elle intervient pour les agents des collectivités relevant du cdg43.

Comment saisir le référent déontologue Agents ?

La saisine se fait via le formulaire en ligne ci-dessous. Vous pouvez également saisir le référent déontologue par courrier postal. Il suffit de remplir le formulaire pdf ci-dessous, l'imprimer et l'envoyer sous pli confidentiel à "La référente déontologue" cdg69 9 allée Alban Vistel 69110 Sainte Foy-lès-Lyon La réponse de la référente déontologue sera envoyée à l’agent par courriel ou par courrier. Si elle l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé. Toutes les questions posées, tous les échanges et toutes les réponses apportées sont confidentiels. L’employeur de l’agent ne sera pas informé des saisines.

Exemples de questions

  • Je fabrique des bijoux. Ai-je le droit de les vendre ?
  • Puis-je faire état de mes opinions politiques sur les réseaux sociaux ?
  • Puis-je accepter un cadeau d’une entreprise avec laquelle ma commune travaille ?

>> Accéder au formulaire en ligne

 

+ Référent déontologue Autorité territoriale


Quel est le rôle du référent déontologue Autorité territoriale ?

1er cas - Demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise - art. 25 septies III al. 4    
Tous fonctionnaires et contractuels art. 25 septies III al. 5    
Pour les agents occupant un emploi listé par le décret n° 2020-69 (en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions)

2e cas Départ pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale - art. 25 octies III al. 1    
Tous fonctionnaires et contractuels art. 25 octies IV
Pour les agents occupant un emploi listé par le décret n° 2020-69  (en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions)

3e cas Nomination d'un candidat ayant exercé une activité privée lucrative au cours des 3 dernières années - art. 25 octies V al.6
Candidats à un emploi listé par le décret n° 2020-69 en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctionsart. 25 octies IV    
Pour les emplois de DGS des régions, des départements et des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants

Comment saisir le référent déontologue Autorité territoriale ?

La saisine se fait via un formulaire PDF imprimable disponible sur le site extranet du cdg69.
Le document de saisine devra être imprimé, signé de l’autorité territoriale ou de la personne ayant délégation,
et envoyé par courriel : referent.deontologue@cdg69.fr
L’avis rendu par le référent déontologue du cdg69 sera transmis, signé, par courriel.
Le référent déontologue doit être saisi en cas de doute sérieux.

Procédure

Le référent déontologue doit être saisi en cas de doute sérieux. Le service carrières et expertise statutaire est à votre disposition et à celle de vos collaborateurs pour apprécier avec vous la nécessité de saisir le référent déontologue.

>> Accéder au formulaire PDF

Attention : la fiche de saisine doit être remplie dans le gratuiciel Adobe Acrobat (et non dans un navigateur). Vous devrez ensuite cliquer le sur le bouton "1 envoyer" pour transmettre vos informations puis sur "2 imprimer" afin de faire signer ce document par l'autorité territoriale ou la personne ayant délégation pour le renvoyer scanné au référent déontologue - referent.deontologue@cdg69.fr

Merci de bien vouloir joindre à votre saisine  (lors de l'envoi par courriel du document signé et scanné) tout document utile à l’étude du dossier pour avis du référent déontologue (fiche de poste, description du projet
ou de l’activité privée, organigramme...).

Ce document n'est accessible qu'aux collectivités disposant d'un compte pour l'Extranet du cdg69