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Procédure amiable d'acquisition immobilière

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Apercu du contenu

Une collectivité peut acquérir un bien immobilier à la condition qu’il soit nécessaire à son fonctionnement et à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Dans le cadre d’une procédure amiable d’acquisition immobilière, la collectivité ne dispose d’aucune prérogative de puissance publique et est soumise essentiellement aux dispositions du code civil. La présente note explique comment procéder à une telle acquisition.