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Obligation de mise à disposition des usagers d’un service de paiement en ligne.

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Apercu du contenu

Le Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne fixe les conditions, les seuils et les échéanciers applicables aux publics concernés par cette obligation en application de l’article  L.1611-5-1 du CGCT.