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Nouvelle mission optionnelle sur le dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes

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Apercu du contenu

La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a créé une nouvelle obligation qui s’applique à l’ensemble des employeurs dans les 3 versants de la fonction publique : l’instauration d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (nouvel article 6 quater A loi 83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires).