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Assistance juridique -
Veille juridique de la semaine 45

La veille juridique de cette semaine compte un texte, des fiches pratiques, deux réponses ministérielles, un arrêt du Conseil d'Etat et un arrêt de la Cour de cassation.

Assistance juridique -
Etat-civil : ajouts dans l'arrêté portant délégation de signature

Suite à des demandes d’adhérents souhaitant bénéficier d’un modèle d’acte de délégation générale des fonctions d’état-civil, dans le cadre de la circulaire du 26 juillet 2017, le service Assistance a modifié le modèle d’arrêté de délégation de signature pour prévoir les deux cas de figure

Assistance juridique -
Veille juridique des semaines 43 et 44

Pas de trêve hivernale pour le journal officiel ! Le début du mois de novembre marque le retour des textes officiels après une fin d'octobre calme.

Prévention et conditions de travail -
Rapport de la BND 2015

La banque nationale de données (BND) est gérée par le fonds national de prévention de la CNRACL (FNP).

Carrières et expertise statutaire -
Nouvelles dispositions élargissant les voies de recrutement dans la fonction publique

Deux décrets d'application de la loi "égalité et citoyenneté" élargissent les conditions d'accès au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) et précisent la mise en oeuvre du nouveau contrat expérimental d'accompagnement aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B de la fonction publique.

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