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Assistance juridique -
Veille juridique de la semaine 7

Au programme de cette septième semaine de l'année, et deuxième semaine de vacances scolaires, c’est une veille juridique allégée qui vous est proposée, avec deux items :

Assistance juridique -
Veille juridique de la semaine 6

L'actualité de cette semaine est surtout marquée par la note de la DGCL relative à l'indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018.

Carrières et expertise statutaire -
Modifications réglementaires relatives aux instances de représentation du personnel

Un décret vient modifier les dispositions réglementaires relatives à trois instances de représentation du personnel : les commissions administratives paritaires (CAP), les commissions consultatives paritaires (CCP) et le comité technique (CT). L'allongement de certains délais relatifs à l'organisation des élections professionnelles est à noter.

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