Vous êtes ici

Mur constitutif de clôture, mur de soutènement et mitoyenneté

Profil insuffisant pour accéder à ce contenu

Pour accéder au contenu de cette page, vous devez :

1. être affilié ou adhérent au cdg69 ;
2. être connecté grâce à l'encart de connexion en haut à droite de l'écran.

Pour en savoir plus sur les missions optionnelles, recevoir de la documentation et selon votre choix y adhérer, contactez-nous au 04 72 38 49 50 ou par courriel sur cdg69@cdg69.fr

Le cdg69 se tient à votre disposition pour tout complément d'information.

 

Apercu du contenu

Le service Conseil en droit des collectivités vous propose une note juridique relative à la règlementation applicable aux murs de clôture et de soutènement et mitoyenneté, à jour de jurisprudences récentes.