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Médiation préalable obligatoire - Formulaire de saisine

 

Cette saisine est strictement confidentielle. Les informations ci-dessous serviront au médiateur pour vous identifier et pour vous contacter. Votre collectivité sera informée de votre saisine par le médiateur.

IDENTIFICATION DE L'AGENT
SITUATION ADMINISTRATIVE
SAISINE
DOCUMENTS À JOINDRE
Merci de bien vouloir joindre à votre saisine : L'arrêté contesté / Le courrier de refus (s'il y en a un) / Le courrier de votre demande n'ayant pas eu de réponse / Tout document utile à la compréhension ou justification de la saisine
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