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Juridique

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Le cdg69 propose, sur convention avec l'unité Conseil en droit des collectivités, une assistance juridique pour toutes les questions liées à la gestion territoriale à l’exception des questions relatives au statut gérées par l'unité Expertise statutaire.

L'unité Expertise statutaire quant à elle répond aux questions des collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion sur l’application du statut de la fonction publique