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Loi du 12 mars 2012  modifiée : Recrutements réservés

La loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.