Vous êtes ici

Infractions

L’exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l'urbanisme constitue une infraction constatée et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.480-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Les principales infractions au code de l’urbanisme résultent, notamment, du défaut de permis de construire, de la non conformité de la construction ou des travaux au permis de construire, ou de l’exécution des travaux en violation des règles du droit des sols. Elles sont définies aux articles L.610-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme.