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cadre juridique

Les règles applicables en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans la fonction publique territoriale (FPT) sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985. Plusieurs fois modifié, il affirme la responsabilité de l’autorité territoriale de « veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». Il rend applicable la partie IV du Code du travail relative à la santé sécurité au travail et, par extension, tous les textes pris pour son application. Dans ce cadre, l’autorité territoriale est à considérer comme l’employeur.