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Les garanties en matière de marchés publics de travaux

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Apercu du contenu

En matière de marchés publics de travaux, il existe trois types de garantie qui permettent à l’acheteur de rechercher la responsabilité du cocontractant en cas de prestations qui ne sont pas satisfaisantes :

  • la garantie de parfait achèvement (GPA),
  • la garantie biennale de bon fonctionnement,
  • la garantie décennale.

Chacune obéit à un régime juridique particulier : elles ne peuvent être mises en œuvre que dans le respect de strictes conditions abordées dans la présente note.