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FAQ - Covid-19 - Gestion du personnel - 1re vague

Foire aux questions (FAQ) - mise à jour le 27.05.2020

Le Ministère de l'Action et des comptes publics a mis à jour le 6 mai dernier sa Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du COVID-19. Il est intéressant de vous y référer car ce document traite de plusieurs questions développées ci-après.

 

Pour toutes questions statutaires liées au déconfinement, nous vous invitons à consulter notre FAQ - Déconfinement - Gestion du personnel, ainsi que les outils mis à votre disposition par le service Prévention et Conditions de travail du cdg69, via leur page dédiée Covid-19 – Prévention / Santé.

 

Gestion de mon service

+ Les services de la mairie restent-ils ouverts au public ?

En l'état actuel des textes, il appartient à l’autorité territoriale de décider des conditions de l'ouverture des services au public, ainsi que de son étendue et des services proposés. 

Néanmoins, le télétravail étant la règle désormais, seuls les services publics essentiels au public dotés du nombre minimum d'agents nécessaire à leur fonctionnement demeurent ouverts.

À cette fin, le ministère de la fonction publique indique que les collectivités publiques doivent  :

- Réactualiser ou se doter d’un plan de continuité d’activité (PCA) : L’objectif est d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités indispensables dans les collectivités territoriales. Le PCA détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par le service ou personnel. Le Ministère de la Cohésion des Territoires établit à ce titre une liste de recommandations concerant les services devant faire l'objet d'une fermeture ou devant maintenir une permanence (p. 11 et suivantes).

>>> Recommandations du Ministère de la Cohésion des Territories - Continuité des services publics dans le cadre de l'épidémie de covid-19

- Organiser le télétravail qui devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Pour les services nécessaires à la population non visés par les arrêtés ministériels de fermeture (exemple : état civil) et lorsque le télétravail n’est pas possible :

  • Certains agents sont exclus d’un travail en présentiel. Ces agents ne relèvent pas d’un PCA ou doivent être remplacés. Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) permet de déterminer les agents concernés (à retrouver ici).
  • les agents concernés se rendent sur leur lieu de travail munis d'une attestation spéciale de déplacement délivrée par l’autorité territoriale. Celle-ci doit en outre mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour protéger la santé de ses agents afin de limiter au maximum la propagation du virus (distance de sécurité, masques/gants/gel hydroalcoolique, nombre de personnes présentes en même temps dans le même espace etc...).

Le service Prévention du cdg 69 a établi un grand nombre d'outils vous permettant d'élaborer le plan de continuité d'activité.

>>> Cdg 69 - Prévention et sécurité des agents

Guides pour élaborer votre PCA :

Fiches pratiques de l'AMF

Guide du SGDSN mis à disposition via le service prévention du cdg69

 

+ Puis-je organiser des réunions de travail ?

 Les employeurs publics sont invités à :
  • limiter au strict nécessaire les réunions : annulation pure et simple, organisation à distance  si nécessaire. Celles nécessitant la présence physique doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation et des gestes barrières
  • limiter les regroupements d’agents dans des espaces réduits ;
  • annuler ou reporter tous les déplacements non indispensables ;
  • éviter tous les rassemblements, séminaires, colloques.

+ Mon agent peut-il exercer son droit de retrait ?

Il convient de rappeler que sont physiquement présents sur leur lieu de travail les seuls agents remplissant l’ensemble des critères suivants (conditions cumulatives) :

  • Etre strictement nécessaires au plan de continuité de l’activité (PCA /services essentiels), notamment dans le cadre du maintien d’un accueil des enfants des personnels de soins,
  • Fonctions qui ne peuvent pas être exercées en télétravail,
  • Ne pas être enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse,
  • Ne pas faire partie des personnes présentées à risques par le Haut Conseil de la santé publique,
  • Ne pas être malades, ou confinés du fait de leur cohabitation avec un de leur proche (conjoint, enfant) lui-même malade.

Le droit de retrait prévu par l'article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 peut être mis en oeuvre par un agent dans deux situations :

  • s’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ;

Ce critère s'apprécie en fonction de la situation et de la santé de chaque agent. Il est ainsi à noter que certains agents sont en tout état de cause exclus d'un travail en présentiel, y compris dans un service indispensable: les femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse et les personnes atteintes d'une ou plusieurs pathologies présentées à risques par le Haut Conseil de la santé publique.

  • s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Le site service public indique que « Dans le contexte du coronavirus, si l'employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement, disponibles et actualisées sur la page suivante, les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. En principe, le travailleur n'a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre ».

Ainsi, les agents participant aux PCA (plans de continuité de l'activité) en présentiel ne peuvent pas invoquer le droit de retrait dès lors que leur employeur a pris les mesures de précaution nécessaires, les applique et les fait appliquer.

Le service Carrières et Expertise statutaire a également élaboré une note plus détaillée sur ce sujet.

>>> La note sur le droit de retrait

+ Cas particuliers des agents concernés par le PCA et/ou l'ouverture de services pour garde d'enfant des personnels de soins

Il convient de rappeler que sont physiquement présents sur leur lieu de travail les seuls agents remplissant l’ensemble des critères suivants (conditions cumulatives) :

  • Etre strictement nécessaires au plan de continuité de l’activité (PCA /service minimum), notamment dans le cadre du maintien d’un accueil des enfants des personnels de soins,
  • Fonctions qui ne peuvent pas être exercées en télétravail,
  • Ne pas être enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse,
  • Ne pas faire partie des personnes présentées à risques par le Haut Conseil de la santé publique,
  • Ne pas être malades, ou confinés du fait de leur cohabitation avec un de leur proche (conjoint, enfant) lui-même malade.

Ces présences physiques sur le lieu de travail étant dérogatoires au télétravail qui est désormais prescrit, il appartient à l’employeur public de veiller scrupuleusement au respect des consignes de prévention et de sécurité, en particulier pour les agents étant amenés à avoir des « contacts étroits » avec les usagers.

Le service Prévention du cdg 69 a établi un grand nombre d'outils propres à vous aider à réorganiser les schémas de travail du fait de la pandémie.

>>> Cdg 69 - Prévention et sécurité des agents

 

Ces mesures, qui doivent faire l’objet d’une réévaluation régulière au vu de l’évolution de la crise épidémique, consistent à l’heure actuelle à :

  • établir des zones de protection d’un mètre, avec les usagers et les autres agents,
  • si des rapprochements à moins d'un mètre sont incontournables, les limiter autant que possible dans la durée. Les rapprochements à moins d'un mètre de plusieurs minutes relèvent principalement du soins ou de l'aide à la personne par des personnels qui devraient porter les équipements de protection individuelle adaptés et qui leur sont normalement réservés.
  • si des échanges de matériels doivent être opérés (ex : portage de repas), nettoyer les mains avec du gel hydro alcoolique après chaque contact. Il est aussi possible de désinfecter les surfaces touchées avant de les saisir.
  • nettoyer les surfaces avec un produit approprié. Les détergents classiques suffisent à éliminer le virus des surfaces. Toutefois, si vous souhaitez utiliser des produits ou lingettes pour la désinfection, ceux-ci doivent avoir une activité virucide selon la norme EN14776 ( phase 2 / étape 1). Cela peut être utile pour des surfaces subissant des contacts réguliers et devant être désinfectés rapidement et souvent (poignées, boutons, écrans tactiles…). L'eau de javel diluée (2,6% de chlore actif) correspond notamment à ces caractéristiques.
  • se laver très régulièrement les mains au savon ou à l’aide d’un gel hydro alcoolique.

En dehors du risque lié à la pandémie, il convient d'assurer la prévention des autres risques professionnels qu'ils soient liés à l'activité habituelle (formation, équipements adaptés, équipements de protection) ou à un fonctionnement dégradé (travail isolé, dans l'urgence, manque de compétence…).

Si les matériels et techniques mises en œuvre sont modifiés, il convient d'en faire l'analyse des risques et de donner les consignes adaptées. Par exemple, s'il est choisi de réintroduire de l'eau de javel comme désinfectant, il est indispensable de s'assurer de la compatibilité avec les autres produits et de donner les consignes adaptées.

Dès lors que ces mesures ont été prises, les agents ainsi concernés ont l’obligation de se rendre sur leur lieu de travail afin de garantir le principe de continuité du service public.

Leur absence éventuelle de leur poste de travail pourra, sous réserve de l’appréciation des faits de chaque espèce par le juge, constituer une faute de nature à engager une action disciplinaire. En outre, étant en absence de service fait, ces agents ne seront pas rémunérés.

+ Puis-je réquisitionner des agents pour faire fonctionner les services de ma collectivité ou de mon établissement ?

Le pouvoir de réquisition appartient au préfet dans le respect de l’article L 2215-1 du CGCT. Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales l’a rappelé  dans une note relative à la « continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » (en date du 21.03.2020). Ainsi, le ministre indique :

« En cas d’urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige, les maires ou présidents de collectivités peuvent se rapprocher du préfet afin que celui-ci fasse usage, si la situation le justifie, de son pouvoir de réquisition de tout bien ou service nécessaire au fonctionnement du service prévu à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) »

En cas de défaillance d’un bien ou service, susceptible de remettre en cause un service public essentiel, le représentant de l’État dans le département pourra ainsi procéder à des réquisitions

À noter que la loi d’urgence sanitaire, dans le cadre qu’elle définit, a donné des pouvoirs spécifiques aux préfets qui peuvent prendre des mesures générales ou individuelles d’application dans le département concerné (cf. article L 3131-15, L 3131-16, L3131-17 du code de la santé publique).

 

Gestion de mon personnel

I. Situation des agents durant l'état d'urgence sanitaire

Position

+ Un de mes agents est dans son 3ème trimestre de grossesse ou est atteint d’une des 11 pathologies telles que définies par le Haut Conseil de la santé publique et ne peut télétravailler, que dois-je faire ?

Ces agents doivent être écartés du plan de continuité des services (PCA, cf. ci-après). S’ils ne peuvent exercer leur mission en télétravail, ils seront placés en ASA Maintien à domicile d'une personne à risque.

Agents relevant du régime général (agents contractuels et fonctionnaires titulaires et stagiaires à - de 28 heures hebdomadaire)

Ces agents sont éligibles à un arrêt de travail au vu des préconisations du Haut Conseil de la santé publique et devraient, dès lors que le télétravail est impossible, être placés en congé de maladie ordinaire. Néanmoins, une récente circulaire de la DGAFP (comparaison secteur privé/secteur public, p. 1), semble indiquer que tous les agents, quel que soit leur régime de sécurité sociale, doivent être gérés administrativement d'une manière similaire et être placés en autorisation spéciale d'absence.

Le secrétaire d'État Olivier Dussopt a, dans un entretien avec les représentants des associations d'élus membres de la Coordination des employeurs, semblé confirmer ce point (p. 3). En outre, il a récemment précisé sa position : les agents "vulnérables" qui relèvent du régime général peuvent effectivement bénéficier d’un arrêt de travail délivré soit par leur médecin traitant soit par le biais du site declare.ameli.fr (s'ils sont en affection de longue durée). Cela permettra aux employeurs territoriaux de bénéficier du reversement des indemnités journalières de sécurité sociale par la CNAMS afin d’alléger leur charge financière imposée par la proposition de gestion uniforme des agents via le placement en ASA.

Vous retrouverez ici la dernière position développée par Olivier Dussopt et retranscrite par la FNDCDG.

>>> Modèle d'arrêté sur le Coronavirus - ASA - Maintien à domicile d'une personne à risque

  • Agents relevant du régime spécial (CNRACL)

Des informations contradictoires entre les différentes notes de la DGAFP (comparaison secteur privé/secteur public et Questions/réponse) et le site declare.ameli.fr existent. Cependant, Olivier Dussopt a récemment clarifié sa position sur la situation de ces agents qui devraient eux-aussi être placés en ASA avec maintien de leur rémunération. En outre, quand bien même ils relèvent  du régime spécial, la délivrance d’un arrêt de travail par le médecin traitant ou par le biais du site declare.ameli.fr (s'ils sont en affection de longue durée) permettra à l’employeur de bénéficier du reversement des indemnités journalières de sécurité sociale par la CNAMS. Là encore, la volonté est d’alléger la charge financière imposée par la proposition de gestion uniforme des agents via le placement en ASA.

Vous retrouverez ici la dernière position développée par Olivier Dussopt et retranscrite par la FNDCDG.

 >>> Modèle d'arrêté sur le Coronavirus - ASA - Maintien à domicile d'une personne à risque

+ L'un des enfants de mon agent est concerné par une fermeture d'école, que dois-je faire ?

En l'état actuel du droit, les orientations que nous pouvons vous donner sont les suivantes et sont susceptibles d'évolution en fonction de la parution des textes et instructions à venir.

Il ne semble plus nécessaire de devoir différencier entre les agents relevant du régime général et ceux relevant du régime CNRACL. Bien que les agents relevant du régime général (agents contractuels et fonctionnaires titulaires et stagiaires à - de 28 heures hebdomadaire) soient éligibles à un arrêt de travail au vu des dispositions du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020,  il semble, selon les récentes circulaires de la DGAFP et les dernières préconisations du secrétaire d'État Olivier Dussopt, que tous les agents, quel que soit leur régime de sécurité sociale, doivent être gérés administrativement d'une manière similaire et doivent pouvoir bénéficier d'une ASA pour garde d'enfants.

Une différence demeure cependant pour les agents IRCANTEC (fonctionnaires de – de 28 h et contractuels). Pour ces derniers exclusivement, l’employeur peut utiliser la plateforme « declare.ameli.fr » afin d’obtenir la prise en charge d’une partie des rémunérations maintenues du fait de l’ASA  par le reversement d’indemnités journalières de sécurité sociale.

Vous retrouverez ici la dernière position développée par Olivier Dussopt et retranscrite par la FNDCDG.

Au regard du placement en ASA, deux cas peuvent, dès lors, être distingués:

1. L'enfant est lui-même malade ou placé en mesure de confinement :

L'instruction ministérielle du 23 mars 1950 est également applicable aux agents cohabitant avec une personne visée par une mesure de confinement ou d'isolement liée à une maladie contagieuse. 

Dès lors, les agents concernés peuvent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence exceptionnelle. Le modèle d'arrêté vous est proposé ci-dessous.

2. L'enfant est concerné par la mesure de fermeture d'une crèche, d'une école, d'un collège, d'un lycée ou d'une université annoncée le 12 mars 2020

En ce cas, l'intruction du 23 mars 1950 ne semble pas pouvoir s'appliquer. 

Néanmoins, il est alors possible d'utiliser, au moins provisoirement, l'autorisation spéciale d'absence pour garde d'enfant prévue par la circulaire du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.

L'autorité territoriale est compétente pour édicter les règles relatives à l'octroi de cette ASA. Par parallèlisme avec le régime général, il semble donc opportun de leur appliquer les mêmes conditions d'octroi, à savoir :

  • Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt ;
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ;
  • Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Cette condition repose sur une attestation sur l'honneur de l'agent certifiant qu'il est le seul à le demander (un modèle est proposé par le site service public attestation sur l'honneur) ;
  • Le télétravail ne doit pas pouvoir être mis en place. 

>>> Modèle d'arrêté sur le Coronavirus  - ASA - Garde d'enfants/Mesure d'isolement

 

+ Mon agent revient d'une zone infectée ou est placé en isolement car il vit avec une personne atteinte du covid-19, que dois-je faire ?

Il ne semble plus nécessaire de devoir différencier entre les agents relevant du régime général et ceux relevant du régime CNRACL. Bien que les agents relevant du régime général (agents contractuels et fonctionnaires titulaires et stagiaires à - de 28 heures hebdomadaire) soient éligibles à un arrêt de travail au vu des dispositons du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020, il semble, au vu du compte-rendu de l'entretien mené entre le secrétaire d'Etat M. Dussopt et les associations des élus membres de la Coordination des employeurs et selon les récentes circulaires de la DGAFP, que tous les agents, quel que soit leur régime de sécurité sociale, doivent être gérés administrativement d'une manière similaire.

Toutefois, le compte-rendu de l'entretien de M. Dussopt  précité précise que les ASA sont limités aux agents:

- dans l’impossibilité de télétravailler,

- en cas d’absence de solution de garde (et d’impossibilité de télétravail),

- qui n'est pas mobilisé dans le cadre d’un PCA

qui n’est pas en arrêt de travail

Une interrogation subsiste sur la notion d'arrêt de travail mentionné par le secrétaire d'Etat.

Dans l'attente de précisions ultérieures par voie réglementaire ou par voie de circulaire, et en l'absence d'autre dispositif particulier, il convient donc de faire bénéficier à l'ensemble des agents soumis à une mesure d'isolement, d'une autorisation spéciale d'absence exceptionnelle sur le fondement de l'instruction interministérielle du 23 mars 1950.

Durant cette période, les agents conservent leur rémunération à l'exception des primes et indemnités relatives à la réalisation effective de certaines sujétions.

>>> Modèle d'arrêté sur le Coronavirus  - ASA - Garde d'enfants/Mesure d'isolement

 

+ Le jour de carence est-il supprimé ?

Le jour de carence est supprimé pour l’ensemble des agents publics. Cette disposition entre en vigueur pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la loi n°2020-290, soit le 24 mars 2020, et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cela concerne l’ensemble des arrêts de travail, et pas seulement ceux liés au coronavirus.

 

+ Je suis perdu et je ne sais pas dans quelle position statutaire placer mon agent

Le service Carrières et Expertise statutaire a élaboré un schéma type récapitulant l'ensemble des différentes situations et arrêtés relatifs à vos agents face à l'épidémie de covid-19. Ce schéma sera mis à jour au fur et à mesure de la parution des textes.

>>> Schéma récapitulatif des différentes situations des agents publics face au covid-19 Mis à jour le 15/04/2020 

+ Quelles règles s’appliquent pour mon apprenti ? (MAJ 28.04.2020)

+ Est-ce que les apprentis peuvent bénéficier de l’activité partielle (chômage partiel) ?

Les apprentis sont régis par un contrat de travail de droit privé et leur statut soulève des interrogations quant à leur position au sein de la collectivité compte tenu du contexte particulier de crise sanitaire. Cela est d'autant plus vrai que, les employeurs du secteur privé peuvent mettre en place le dispositif d'activité partielle pour leurs apprentis. En effet, l’employeur privé qui connait une baisse d’activité en raison de circonstances précises peut solliciter l’utilisation du dispositif d’activité partielle afin de réduire le temps de travail des salariés ou de fermer temporairement tout ou partie de l'établissement. Cette possibilité est mise en oeuvre après autorisation par la DIRECCTE, conformément aux articles L5122-1 et suivants du code du travail. Pendant cette période, les salariés sont en inactivité ou en activité réduite et perçoivent une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur et remboursée par l'État.

Cependant, ce dispositif très particulier qui est au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques, n’est pas applicable au secteur public sauf exception. À ce titre, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19, l'ordonnance n°2020-346 du 27.03.2020 (article 2 modifé par l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020), est venue préciser les conditions dans lesquelles l'activité partielle peut être appliquée à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé sous réserve qu'ils exercent, à titre principal, une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Ainsi, les collectivités territoriales et les EPCI ne sont pas concernés par ce dispositif.

Par conséquent, sous réserve du contrôle du juge, l'apprenti dans l’impossibilité de télétravailler doit être placé en ASA à l’instar des fonctionnaires et agents contractuels de la collectivité. Cela implique le maintien de sa rémunération.

+ Comment dois-je placer mon apprenti qui assure la garde de son enfant ?

La position de l’apprenti du secteur public qui doit garder son enfant car son école ou sa crèche est fermée est précisée dans la FAQ « apprentissage » du ministère du travail. Il est indiqué que les apprentis du secteur public qui ont des enfants de moins de 16 ans scolarisés ou gardés en crèche et qui ne disposent d’aucune solution de télétravail, sont placés en autorisation spéciale d’absence par le chef de service. L’apprenti doit fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à assurer la charge de la garde. Cette autorisation sera accordée jusqu’à la réouverture de l’établissement.

+ Qu’en est-il de la durée du contrat d’apprentissage ?

L’article 3 de l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle prévoit que si la session de formation est reportée, annulée ou si l’ensemble de la formation n’a pu être réalisé par l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être prolongé par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement. Cependant, la prolongation du contrat ne semble pas avoir de caractère automatique. Une appréciation au cas par cas paraît nécessaire en fonction de la poursuite ou non de la formation (formation à distance organisée par le CFA, télétravail…) ou des dates d’examen notamment.

+ Quid des contrats aidés ?

Pour les mêmes raisons que celles développées pour les apprentis, sous réserve du contrôle du juge, le dispositif d’activité partielle ne peut leur être étendu faute d’application aux collectivités territoriales. Aussi, ils doivent être placés en ASA ce qui implique le maintien de leur salaire.

 

 

Carrière

+ Les différents arrêtés liés au coronavirus (ASA, télétravail, congé de maladie, etc..) doivent-ils être envoyés au Centre de gestion ?

NON. Ces arrêtés doivent être classés dans le dossier individuel de l'agent mais n'ont pas d'impact sur la carrière ce dernier. Ils n'ont pas à être transmis au Centre de gestion.

 

Rémunération

+ Quels sont les éléments de rémunération à maintenir ?


Autorisation spéciale d’absence (ASA liées au COVID-19 ou garde d’enfants)Placement en télétravail (sous forme dérogatoire au droit commun)Arrêt de maladie (lié au COVID19 ou à un autre motif)
Tous les éléments de rémunération : TIB – SFT –NBI. S’agissant du RI, Monsieur Dussopt a annoncé à l’oral qu’il devait être maintenu même si la délibération ne l’a pas prévu pour les ASA.Tous les éléments de rémunération : TIB - SFT - NBI – RI.

Les arrêts de maladie liés au virus COVID19 impliquent, comme tout arrêt de travail, un placement en congé de maladie ordinaire (la prise d’un arrêté est conseillée afin de faciliter le décompte des droits de l’agent à plein ou demi-traitement). Les droits à rémunération s’exercent dans les conditions prévues par la réglementation : TI – NBI- IR (le cas échéant, en fonction de la délibération).

Dans la FAQ du Ministère de l'Action et des comptes publics mise à jour le 2 avril, il est en outre précisé que "le maintien du régime indemnitaire pourra être assuré même en l'absence de délibération. L'assemblée délibérante pourra en effet délibérer, à titre exceptionnel, de manière rétroactive à compter du 1er février 2020".

 

+ Cas particuliers des agents rémunérés à l’heure après service fait

Il convient de distinguer 2 situations :

  • Les agents contractuels rémunérés à l’heure après service fait :

L'établissement d'une rémunération contractuelle fixée à partir d'un taux horaire est illégal (CE, 30 mars 2016, n°380616). Le juge administratif a en effet rappelé que les agents contractuels occupant un emploi ont le droit de percevoir un traitement fixé en fonction de cet emploi ainsi qu'une indemnité de résidence et, le cas échéant, un supplément familial de traitement et un régime indemnitaire.Dès lors, la situation actuelle relative au covid19 ne saurait justifier un traitement différencié des agents contractuels en fonction du mode de rémunération choisi par la collectivité. Ainsi, les agents contractuels rémunérés à l’heure bénéficient des mêmes droits et obligations que tout autre agent contractuel de la collectivité (ASA garde d'enfant, ASA ou arrêt de travail confinement ou ASA maintien à domicile).

  • Les vacataires (recrutés par arrêté pour réaliser une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés - Article 1er du décret n°88-145) :

À l'heure actuelle rien ne précise leur position dans les différents textes déjà parus (au 18 mars 2020). Il semblerait cependant que, ne relevant pas des dispositions du décret n°88-145, ils ne puissent bénéficier des mêmes garanties que les agents publics. Sous réserve de précisions ultérieures et du contrôle du juge, les vacataires ne semblent donc pas pouvoir bénéficier d'ASA avec maintien de la rémunération. D'autres modalités d'exercice de leurs missions peuvent toutefois être mises en œuvre, lorsque les missions qui leurs sont dévolues le permettent (télétravail, enseignement à distance etc...). En outre, dans cette période de crise, il convient de ne pas perdre de vue la nécessité de maintenir aux personnels les moyens nécessaires à leur subsistance, en particulier lorsqu’il s’agit d’agents sollicités pour des vacations régulières. Ainsi, dans la FAQ du Ministère de l'Action et des comptes publics mise à jour le 2 avril, est-il "préconisé de rémunérer les vacataires, comme si le service avait été fait".

+ Qu’en est-il des agents ayant une annualisation du temps de travail ?


Autorisation spéciale d’absence (ASA liées au COVID-19 ou garde d’enfants)Placement en télétravail (sous forme dérogatoire au droit commun)Arrêt de maladie (lié au COVID19 ou à un autre motif)
L’octroi d’ASA ne devrait pas voir d’impact sur l’organisation annuelle du travail de ces agents au risque, d’une part, de désorganisation du service à leur reprise, et, d’autre part, d’une rupture d’égalité de traitement. En effet, les agents doivent effectuer 1607 h de travail annuel ou un prorata s’ils sont à temps non complet ou temps partiel. L’ASA, équivalente à une journée de travail habituelle, n’influe donc pas sur le temps travail annuel global, ni sur leur rémunération.

Sans objet.

Règles habituelles

 

+ Les tickets restaurant doivent-ils être maintenus ?


Autorisation spéciale d’absence (ASA liées au COVID-19 ou garde d’enfants)Placement en télétravail (sous forme dérogatoire au droit commun)Arrêt de maladie (lié au COVID19 ou à un autre motif)
NON. Les chèques déjeuner sont accordés par l’employeur pour faciliter le déjeuner des agents qui travaillent. Les agents en ASA n’en bénéficient pas puisqu’ils ne travaillent pas.

OUI, à raison d’un titre-restaurant par repas compris dans l’horaire de travail journalier (Art. R. 3262-7 code du travail).

NON. Reportez-vous à la réponse faite pour les ASA

 

+ Peut-on verser une prime aux agents mobilisés pendant la crise sanitaire ? (MAJ 19.05.2020)

 

OUI. Une prime exceptionnelle, prévue par l’article 11 de la loi n°2020-473, peut être versée par les employeurs publics territoriaux aux agents qui ont été particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire ceux qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et dont l’exercice des fonctions a conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pour assurer la continuité des services publics.

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 précise les modalités du versement de cette prime exceptionnelle. L’organe délibérant doit délibérer, après avis du comité technique, pour verser cette prime. Il lui appartient de déterminer les agents bénéficiaires, le montant de la prime ainsi que les modalités de son versement.

Bénéficiaires :

Attention : les agents relevant de certains établissements et services médicaux-sociaux (visés aux 6°, 7° et 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : EHPAD, services d'aide à domicile, foyers d'accueil pour les personnes atteintes d'un handicap...) ne sont pas concernés par ces dispositions. Un décret viendra régler les modalités spécifiques de versement d'une prime exceptionnelle pour ces personnels.

Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, les agents concernés sont :

  • les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des groupements d’intérêt public
  • les personnels contractuels de droit privé des établissements publics
  • les fonctionnaires hospitaliers mis à disposition des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des groupements d’intérêt public

Montant de la prime exceptionnelle :

Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1.000 euros et elle n’est pas reconductible.

Elle est exonérée des cotisations et des contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance (ex : RIFSEEP) ou versé en compensation des heures supplémentaires (ex : IHTS), des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. En revanche, elle n’est cumulable ni avec une autre prime de même nature versée en application de l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, ni avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019.

 

Droits à RTT

+ Les différentes situations génèrent-elles des droits à RTT ?


Autorisation spéciale d’absence (ASA liées au COVID-19 ou garde d’enfants)Placement en télétravail (sous forme dérogatoire au droit commun)Arrêt de maladie (lié au COVID19 ou à un autre motif)
NON, suivant la règle de l’absence de service effectif.

OUI, il s’agit d’une modalité particulière d’exercice des fonctions qui génère donc du service effectif et par voie de conséquence, des RTT

NON. Reportez-vous à la réponse faite pour les ASA

 

 

II. Impact de l'état d'urgence sanitaire sur la gestion de mon personnel

 

Carrière

 

+ Mon agent n'a pas pu suivre la formation d'intégration nécessaire à sa titularisation

La DGCL aurait indiqué lors d’une audioconférence organisée le 8 avril aux membres du bureau du CSFPT que les fonctionnaires stagiaires qui n’ont pas pu suivre la formation règlementaire en raison de la crise sanitaire pourraient malgré tout être titularisés. Les agents concernés devraient se former une fois le confinement terminé.
Une adaptation réglementaire est toutefois nécessaire puisque les textes en vigueur conditionnent la titularisation à l’entière réalisation de la formation et à la délivrance d’une attestation du CNFPT. 


Cette dérogation ne s’appliquerait pas aux fonctionnaires stagiaires qui doivent suivre une formation longue. Il s’agirait des policiers municipaux, des sapeurs-pompiers professionnels, des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef.

La DGCL a prévu d’adapter ces dispositifs de manière exceptionnelle par décret et des précisions réglementaires sont donc attendues sur ces points.

+ Puis-je recruter un nouvel agent pendant l’état d’urgence sanitaire ?

Il convient de distinguer deux situations :

NB: Concernant les visites médicales liées au recrutement, veuillez consulter les questions FAQ - Maladie liées à la prise de poste.

+ J’ai un poste vacant

OUI. Les recrutements en cours ou à venir interviennent en respectant les procédures de droit commun. Ainsi, notamment :

  • Tout poste permanent doit faire l'objet d'une déclaration de vacance d’emploi 
  • Le recrutement d'agent contractuel doit suivre la procédure des articles 2 à 2-11 du décret n°88-145

Aucun texte ne prévoit en effet de disposition dérogatoire quant au procédure de recrutement. Plus précisément, s’agissant des recrutements préalablement finalisés (recrutement par voie de mutation ou de détachement des agents fonctionnaires, accord de principes pour des agents contractuels), les textes ne prévoient pas de report de la date de prise de fonctions.

Les agents sont dès lors recrutés à la date initialement prévue, sauf accord contraire entre toutes les parties.

Il est à souligner que toute rupture d’une promesse d’engagement – contractuel ou fonctionnaire – est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité (Conseil d‘État, n°307759, 29 juin 2009 ; CAA Lyon, n° 12LY02003, 8 octobre 2013).

+ Je n’ai pas de poste vacant/ la délibération initiale ne prévoit pas le grade de l’agent concerné par le recrutement par voie de mutation ou de détachement

NON, sauf nouvelle délibération. L’article 34 de la loi n°84-53 prévoit que la création des emplois des collectivités territoriales relève de la seule compétence de l’organe délibérant. Elle suppose en outre que des crédits soient disponibles au chapitre budgétaire concerné.

Ni l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, ni l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 n’introduisent d’exceptions à cette règle en permettant de déléguer à l’autorité territoriale la création des postes ou en permettant la création d’un poste sans crédits disponibles.

En outre, l’ordonnance n°2020-391 prévoit désormais des modalités exceptionnelles de réunions des organes délibérant des collectivités territoriales (visio- ou audioconférences, absence de séance public, modalités de scrutin, règles de quorum, etc…). Au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne semble donc pas possible de recruter un agent sur un nouvel emploi ou un nouveau grade sans délibération créant le poste.

 

Maladie (MAJ 30.04.2020)

+ Prise de poste et reprise des fonctions

+ Un agent peut-il reprendre ses fonctions en l’absence d’avis d’aptitude à la reprise ?

La réponse dépend du congé dont bénéficie de l'agent et de la durée de celui-ci

NON : pour les agents dont la reprise de fonctions nécessite un avis préalable du comité médical, sur la base d'une expertise médicale, sont maintenus en congé de maladie. Il est par conséquent conseillé d'attendre que le comité médical puisse se réunir et émettre un avis.

NB : Les séances du comité médical ont été annulées jusqu’à celle du 7 mai. Nous attendons des informations concernant les séances suivantes. La mise à jour du calendrier des séances peut être consultée sur cette page.

OUI : pour les agents dont la reprise n’est pas soumise à l’avis préalable du comité médical.

NB : Pour les arrêts de plus de 30 jours et de moins d’un an, la visite de reprise auprès du médecin de prévention ne sera pas organisée dans l’immédiat sauf en cas de courrier du médecin traitant alertant sur un aménagement (sous réserve de la mise en place de la téléconsultation et/ou d’une reprise en présentiel).

Pour plus d’informations : contactez le service Médecine préventive du cdg69.

+ Les visites de prise de poste sont-elles assurées ?

Le service de Médecine préventive assurera ces visites pour les agents en surveillance médicale renforcée (sous réserve de la mise en place de la téléconsultation et/ou d’une reprise en présentiel). Pour les autres agents, elles ne seront pas prioritaires et seront accomplies sous réserve des nécessités de services.

+ Faut-il effectuer les visites d’aptitude ?

OUI. Elles sont à réaliser en priorité par le service de médecine statutaire du cdg69 mais peuvent être réalisées auprès de tout médecin agréé disponible.

+ Gestion des congés maladie

+ Que faire si un agent a demandé l’octroi d’un CLM, CLD, CGM ?

Il est conseillé d'attendre que le comité médical puisse se réunir et émettre un avis. Cela ne changera rien aux droits de l'agent puisqu'un CLM, CLD, CGM peut être accordé de façon rétroactive.

+ Que faire si le CLM, CLD, CGM d’un agent doit être prolongé pendant la crise sanitaire en l’absence d’avis du comité médical ?

 Même en dehors de cette situation exceptionnelle, il est demandé aux collectivités de maintenir l'agent dans son congé dans l'attente de l'avis du comité médical.

+ Que faire si un agent arrive à l’expiration de ses droits à congé (CMO, CLM, CLD, CGM) ?

 Il faut maintenir le versement du demi-traitement le placer en disponibilité à titre conservatoire dans l'attente de l'avis du comité médical.

+ Temps partiel thérapeutique (TPT)

+ Que faire si un agent demande un TPT ?

En principe, un TPT est accordé sur demande de l’agent et de son médecin traitant, après avis favorable d’un médecin agréé.

Si la collectivité parvient à obtenir un rendez-vous d'expertise auprès d'un médecin agréé, elle peut faire reprendre son agent en TPT si ce médecin émet un avis favorable. Il est préconisé de solliciter l'avis du médecin de prévention sur les conditions de travail de l’agent.

Exception : pour les agents qui sont en CLM/CLD et les agents qui ont bénéficié de 12 mois consécutifs de CMO, l'avis du comité médical est obligatoire pour l'aptitude à la reprise. Pour ces cas, la reprise devra être différée. La DGCL a précisé que « l'agent doit être maintenu dans sa position antérieure au confinement (CMO, CLM ou CLD avec maintien de son demi-traitement) ».

+ Que faire si un agent demande le renouvellement de son TPT ?

Comme pour l’octroi, le renouvellement du TPT est accordé sur demande de l’agent et de son médecin traitant, après avis favorable d’un médecin agréé.

Si la collectivité parvient à obtenir un rendez-vous d'expertise auprès d'un médecin agréé, elle peut renouveler le TPT de l’agent, si ce médecin émet un avis favorable.

Toutefois, si la collectivité n’a pas pu obtenir l’avis d’un médecin agréé, il semble difficile de refuser le renouvellement du TPT car elle pourrait engager sa responsabilité en mettant en jeu l’état de santé de l’agent, notamment s’il est mobilisé pendant le confinement (télétravail ou travail sur place). C’est pourquoi il semble préférable de reconduire le TPT, surtout si l’agent a eu un avis favorable de son médecin traitant (vérifier la date de l'avis du médecin traitant et demander un nouvel avis si celle-ci est antérieure au début du confinement).

NB : Il est préconisé de solliciter l'avis du médecin de prévention si les conditions d'exercice des fonctions en TPT ont évolué, notamment en raison des aménagements opérés dans le cadre de la crise sanitaire.

+ Que faire pour un agent qui bénéficie actuellement d’une période de préparation au reclassement (PPR) ?

Pour le moment aucun texte n’a donné d’indication sur la gestion des PPR en cours. Néanmoins, le secrétaire d’Etat, Oliver Dussopt, a indiqué qu’un texte devrait venir proroger la durée des PPR en cours pendant la crise sanitaire.

 

Temps de travail

+ Un agent avait posé une période de congés annuels ou de RTT validée avant le début du confinement ?

 

Autorisation spéciale d’absence (ASA liées au COVID-19 ou garde d’enfants)Placement en télétravail (sous forme dérogatoire au droit commun)Arrêt de maladie (lié au COVID19 ou à un autre motif)

En principe, une ASA n’intervient pas sur une période de congés (congés annuels ou RTT) précédemment accordée.

Cela est d’autant plus vrai que l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 permet à l’autorité territoriale d’imposer aux agents bénéficiant d’ASA de poser des RTT (ou à défaut des congés annuels), notamment sur la période du 16 mars au 16 avril.

NB : Le maintien des jours de RTT déjà posés ne doit pas être incompatible avec la circonstance que l'agent en ASA n'en génère pas. En effet, l'agent ne doit pas se retrouver débiteur de jours de RTT en fin d'année.

Un agent en télétravail peut bénéficier de la période de congés précédemment accordée.

Il n'y a pas lieu d'annuler ces congés par principe du fait de l'état d'urgence sanitaire.

Si l'agent demande l'annulation de cette période de congés, l'autorité territoriale n'est pas tenue d'y faire droit.

Cela est d’autant plus vrai que l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 permet à l’autorité territoriale d’imposer aux agents placés en télétravail de poser des RTT ou des congés annuels pour la période du 17 avril jusqu'au 24 mai (fin de l’état d’urgence sanitaire) ou jusqu'à une date antérieure de reprise des fonctions dans des conditions normales.

Un agent en arrêt maladie, qui aurait précédemment posé une période de congés, doit pouvoir reporter ces congés sur une période ultérieure.

Par ailleurs, l'ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020, qui permet d’imposer aux agents de poser des RTT et/ou des congés annuels, précise qu'il appartient à l’autorité territoriale de tenir compte des périodes d'arrêt maladie dont l'agent a fait l'objet pour déterminer le nombre de jours de congé qui peut lui être imposé.

Quelle que soit la solution retenue pour la gestion des congés validés avant l’état d’urgence sanitaire, il est important, pour préserver le principe d'égalité de traitement entre agents, que celle-ci soit appliquée dans les mêmes conditions à l’ensemble des agents dans une situation comparable pendant le confinement (ASA ou télétravail) et qu'elle soit construite de manière cohérente avec une éventuelle décision d'imposer des congés aux agents puisque le nombre de jours de congé pris volontairement par l’agent pendant le confinement doit être déduit du nombre de jours de congé imposés.

Pour plus de précision, voir la question suivante : Est-il possible d’imposer des congés aux agents pendant l’état d’urgence sanitaire ?

+ Est-il possible d'imposer des congés aux agents pendant l'état d'urgence sanitaire ? (MAJ 27.05.2020)

 

L’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 est venue préciser les conditions pour imposer des jours de congé aux agents de la fonction publique de l’État.

Cette ordonnance ouvre la possibilité d’imposer aux agents publics territoriaux bénéficiant d’autorisations spéciales d’absence (ASA) ou en télétravail de poser des RTT et/ou des congés annuels (CA).

Il appartient donc à l’autorité territoriale de prendre la décision d’imposer ou non aux agents de poser des congés pendant la période de confinement et, le cas échéant, d’en préciser les modalités. Si l’autorité territoriale fait usage de cette faculté, elle doit respecter les conditions appliquées aux agents de la fonction publique de l’État, qui constituent donc des plafonds :

 

 

                                                    

Nombre maximum de congés imposés**

                                                   

agents en ASA

agents en télétravail

du 16 mars au 16 avril

5 RTT

X

du 17 avril au 31 mai *

MAJ - Cette période de référence a été reportée au 31 mai par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020

6 CA

(dans le respect du plafond de 10 jours de congé maximum)***

5 RTT/ CA

sur l’ensemble de la période

10 jours de congé

5 jours de congé

* L’autorité territoriale qui décide d’imposer aux agents de prendre des RTT ou CA pour la période débutant le 17 avril doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

** Cas de proratisation / réduction :

  • Le nombre maximum de RTT ou CA imposés est proratisé pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.
  • Le nombre de RTT ou CA imposés est proratisé en fonction du nombre respectif de jours accomplis par l’agent en ASA, en télétravail et en activité normale le cas échéant au cours de la période de référence.
  • L’autorité territoriale peut également décider de réduire le nombre de RTT ou CA imposés pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels un agent aurait été placé en congés de maladie pendant la période.
  • Le nombre de jours pris volontairement pendant les deux périodes est déduit du nombre de jours de RTT ou CA à prendre.

*** Des précisions ont été données pour les agents en ASA ne bénéficiant pas de RTT ou bénéficiant de moins de 5 RTT. Ces agents devront poser les RTT dont ils disposent sur la première période et 6 CA sur la seconde période.

Exemples :

 

Agent en ASA disposant de 2 RTT

Agent en ASA disposant de 4 RTT

Agent en ASA ne disposant pas de RTT

du 16 mars au 16 avril

2 RTT

4 RTT

X

du 17 avril au 31 mai

MAJ - Cette période de référence a été reportée au 31 mai par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020

6 CA

6 CA

6 CA

Dans la FPE, les jours de CA imposés dans les conditions exposées ci-dessus ne sont pas pris en compte pour l'attribution d’un ou de deux jours de CA complémentaires au titre du fractionnement.

Par ailleurs, les jours de RTT imposés dans les conditions exposées ci-dessus peuvent être pris sur le CET.

Enfin, cette ordonnance n’est pas applicable aux agents relevant de régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs cadres d’emplois (professeurs et assistants d’enseignement artistique).

 

La DGAFP a récemment mis en ligne une série de Questions/Réponses concernant l'application de cette ordonnance.

>>> DGAFP - Questions/Réponses - Congés

 

 

Mise à disposition

+ Puis-je mettre un de mes agents à disposition d’une autre collectivité (accueil des enfants de personnels soignants, EHPAD…) ou d’un hôpital pour participer à la gestion de l’épidémie de covid-19 ?

OUI, dans son principe mais sous certaines réserves. L’article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que la mise à disposition est notamment possible auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’établissements relevant de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (établissements de santé et établissements socio- et médico-sociaux) ou encore d’organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des missions de service public confiées à ces organismes (exemple d’une association gérant une crèche).

Il faut toutefois souligner que cette mise à disposition ne peut concerner, au vu de l’interdiction générale de déplacement et des plans de continuité d’activité en vigueur sur l’ensemble du territoire, que des missions strictement essentielles de l’organisme d’accueil (garde des enfants des personnels soignants, soins aux personnes âgées, missions des personnels soignants dans les hôpitaux ou auprès des EHPAD etc…).

La mise à disposition nécessite toutefois que plusieurs points-clés soient respectées :

  • L’agent, la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil doivent avoir donné leur accord. Aucune mise à disposition d’office n’existe. Si l’agent n’est pas d’accord, la mise à disposition ne sera donc pas possible.
  • Une convention de mise à disposition doit avoir été signée (pour la fonction publique hospitalière, un modèle figure en annexe du Vademecum du Ministère de la Santé)

>>> Ministère de la Santé – Vademecum - Mobilisation des agents renforts

  • S’agissant d’une mise à disposition hors coopération intercommunale, un remboursement de la rémunération de l’agent devra âtre effectuée.

En outre, si la mise à disposition est possible dans son principe, il convient d’attirer votre attention sur plusieurs points de vigilance :

Missions confiées aux fonctionnaires mis à disposition. Dans le silence des textes et en l’absence de jurisprudence sur la question, il convient d’être prudent afin de ne pas exposer les agents à des missions très éloignées de leurs tâches habituelles. Ainsi, la mise à disposition n’est pas recommandée en l’absence des formations ou des compétences nécessaires aux missions envisagées. De même, des diplômes sont absolument nécessaires à l’exercice de certaines missions (particulièrement dans le domaine de la santé). L’absence de ces diplômes rend dès lors impossible la mise à disposition.

Responsabilité. L’agent mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de l’organisme d’accueil qui fixe ses conditions de travail et doit prendre les mesures propres à garantir la sécurité de ces agents. Il appartient toutefois à la collectivité d'origine au titre de son obligation de sécurité de s'assurer de la réalité de celles-ci (équipements, geste barrières, organisation du service...). Compte tenu du contexte, le risque professionnel n’est en effet pas à négliger (notamment en matière d’accident). Dans une telle hypothèse, il reviendra à l’employeur d’origine de prendre les décisions relatives aux congés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 (CITIS) et d’en assumer la charge financière, sauf s’il en est disposé autrement dans la convention.

 

+ Un de mes agents souhaite apporter son aide ou a été contacté par un hôpital ou une autre collectivité pour participer à la gestion de l’épidémie de covid-19. Quelle réponse statutaire lui apporter ?

A l’heure actuelle, aucun dispositif législatif ou réglementaire spécifique ne prévoit les modalités pratiques de l’intervention d’agents dans le cadre de la pandémie de covid-19 (par exemple auprès des hôpitaux). Les règles de droit commun s’appliquent donc.

Le Ministère de la santé a d’ailleurs élaboré une fiche pratique (Vademecum) à destination des établissements médico-sociaux récapitulant l’ensemble des modalités permettant la mobilisation d'agents « renforts ». Elles sont récapitulées ci-après. Le service Carrières et expertise statutaire peut examiner avec vous les modalités de mise en œuvre les plus adaptées en fonction des situations individuelles des agents concernés.

>>> Ministère de la Santé – Vademecum - Mobilisation des agents renforts

La mise à disposition. Celle-ci peut être totale ou partielle, si l’agent, par exemple, est retenu pour partie de son temps de travail par ses obligations de service au titre du plan de continuité d’activité (PCA). L’agent est alors, comme en matière de mise à disposition classique, sous la responsabilité de l’employeur d’accueil. Les règles relatives à la rémunération, aux congés (annuels, maladie, CITIS…) sont celles du décret n°2008-580.

En tout état de cause, cette mise à disposition nécessite l’accord conjoint de la collectivité, de l’organisme d’accueil et de l’agent. Un refus de l’autorité territoriale d’origine est donc possible, notamment au vu des nécessités de service (PCA et planning).

Le Vademecum du Ministère propose en annexe un modèle simplifiée de convention. Il est donc conseillé de l’utiliser pour toute mise à disposition auprès d’un établissement médico-social.

Rappel - L’avis de la CAP n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2020.

Le cumul d’activité. L’article 11 8° du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique prévoit que tout agent peut cumuler une « activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ».

Ce cumul doit toutefois faire l’objet d’une demande écrite d’autorisation préalable à l’employeur d’origine et être compatible avec le fonctionnement du service. Néanmoins, pour les agents exerçant à temps non complet à moins de 24h30 hebdomadaires, le cumul d’activité est libre et fait simplement l'objet d'une déclaration.

Dans ce cadre, tout agent public peut donc conclure un contrat avec une structure publique ou associative afin d’aider à la gestion du covid-19.

Il convient toutefois de rappeler qu'un cumul d’activités doit s’exercer dans le respect des prescriptions minimales en matière de temps de travail (ex. amplitude journalière maximum : 12 heures, etc).

Le bénévolat. Si l'agent souhaite intervenir bénévolement, les règles de droit commun demeurent applicables :

  • Le bénévolat est une activité libre, tant qu’elle n’empiète pas sur les obligations de service des agents, notamment du fait du PCA (article 10 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique).
  • En matière de responsabilité, il appartient à la personne morale bénéficiaire de ces actes de volontariat de garantir la sécurité des agents. En cas d’accident ou de maladie, l’agent pourra rechercher la responsabilité de l’organisme d’accueil par le biais de la notion de collaborateur occasionnel de service public. La prise en charge des arrêts de travail (CMO, CLM si besoin) dépendra, elle, de l’employeur d’origine.

La réserve sanitaire. Cela ne concerne que les professionnels de santé s’étant inscrit auprès du Ministère de la Santé comme réservistes. Il peut être fait appel à la réserve sanitaire soit par arrêté motivé du ministre chargé de la Santé, soit par l’ARS (Article L. 3134-1 du Code de la Santé publique).

En ce cas, l’agent bénéficie d’un congé pour réserve sanitaire (Article 57 12° de la loi n°84-53). Ce congé peut être de 45 jours par année civile pendant lesquels l’agent perçoit son traitement.

Il semble toutefois que le Ministère de la Santé ait choisi, dans un premier temps, de ne pas mobiliser la réserve sanitaire et d’inciter les personnels inscrits dans ce registre à se mobiliser via la plateforme #Renfortscovid.

>>> Communiqué Ministère de la Santé – Réserve sanitaire

 

Fin de fonctions

+ Comment gérer les contrats arrivant à échéance durant l'état d'urgence sanitaire ?

 

Le secrétaire d’État à la fonction publique, Olivier DUSSOPT, préconisait le 24 mars 2020 le renouvellement des contrats dans les conditions les plus simplifiées (absence d’entretien par exemple), par avenant, pour quelques mois ou quelques semaines, afin de les porter après la fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire. Cette position était alors justifiée par la demande aux employeurs publics de contribuer à l’effort de solidarité pour éviter la création de situations précaires.

Cette position a été maintenue par la DGAFP (FAQ de la DGAFP en date du 2/04/20 – MAJ 15/04/20) qui préconise de reconduire le contrat pendant la durée de la crise sanitaire, sous réserve de l’accord de l’agent et du respect des dispositions législatives et réglementaires qui encadrent le recours aux contrats.

Exemple : un agent recruté sur un emploi temporaire pour accroissement temporaire d’activité arrivant au terme de la durée maximale de 12 mois ne pourrait pas être renouvelé.

Pour les contrats arrivant à échéance pendant la période de confinement et dont le renouvellement était prévu pour une durée plus longue que le terme de la crise sanitaire, la reconduction de ce contrat peut se faire comme prévu initialement. Néanmoins, les règles de procédure devront être respectées et notamment la déclaration de vacance d’emploi le cas échéant.

Plus d'information concernant le recrutement : voir la question "puis-je recruter un nouvel agent ?"

+ Le délai de rétractation pour une rupture conventionnelle engagée avant le début de la crise sanitaire est-il suspendu ?

 

OUI. Le Gouvernement a décidé de suspendre les procédures de rupture conventionnelle en cours pendant la crise sanitaire.

En effet, l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période -modifiée par l’article 5 de l’ordonnance n°2020-427- prévoit expressément la suspension du délai de rétractation fixé pour la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, prévue par la loi de transformation de la fonction publique.

Cette mesure a un effet rétroactif puisque la suspension de ce délai de rétractation est applicable à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

La cessation définitive des fonctions ou du contrat ne peut donc pas intervenir pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

 

Chômage - Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Pour plus de précisions sur les questions suivantes, vous pouvez consulter la circulaire de l'Unedic n°2020-06 du 29 avril 2020.

+ Faut-il continuer à verser des ARE à un allocataire arrivant en fin de droits ?

 

OUI. L’ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail prévoit plusieurs dispositifs permettant de protéger les demandeurs d’emplois pendant l'état d'urgence sanitaire et notamment la prolongation exceptionnelle de la durée d'indemnisation des allocataires arrivant en fin de droits entre le 12 mars et le 31 mai 2020.

Le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 et l’arrêté du 16 avril 2020 précisent les modalités de mise en œuvre de cette mesure :

Date de fin des droits

Durée de la prolongation des droits

entre le 12 mars 2020 et le 31 mars 2020

91 jours calendaires

entre le 1er avril et le 30 avril

60 jours calendaires

entre le 1er mai et le 31 mai

30 jours calendaires

Le bénéficie de l'allongement de l'indemnisation est automatique. Ainsi, même si l’allocataire remplit les conditions de rechargement de ses droits, il n’y sera pas procédé.

 

+ La réforme du régime d'assurance chômage entre-t-elle en vigueur au 1er avril 2020 ?

 

NON. La mise en œuvre de la réforme du régime d’assurance chômage (décret n°2019-797 du 26 juillet 2019) était prévue en deux temps. Un premier volet est ainsi entré en vigueur au 1er novembre 2019 et le second volet devait entrer en vigueur au 1er avril 2020.

Toutefois, pour tenir compte de l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le marché du travail, l’entrée en vigueur de ce second volet de la réforme de l'assurance chômage (détermination de la période de référence affiliation, détermination du salaire journalier de référence, durée de l’indemnisation…) a été reportée au 1er septembre 2020 par l’article 1er du décret n° 2020-361 du 27 mars 2020.

Concrètement, les employeurs publics, amenés à déterminer des droits aux ARE pour un agent dont la fin de fonction interviendrait avant le 1er septembre 2020, devront se reporter aux règles issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.

 

+ Existe-t-il des règles dérogatoires applicables à l'indemnisation chômage pendant la crise sanitaire ?

 

OUI. L’ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail prévoit, outre l'allongement de la durée d'indemnisation des allocataires arrivant en fin de droits, plusieurs dispositifs permettant de protéger les demandeurs d’emploi durant la crise sanitaire :

  • ceux faisant l’objet d’une rupture de contrat au cours de cette période
  • ceux qui auraient démissionné avant la période de confinement en vue de reprendre une nouvelle activité salariée qui ne s’est finalement pas concrétisée

Calcul du montant des allocations de retour à l’emploi (ARE)

Allongement de la période de référence affiliation

La période de référence affiliation au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir ou recharger un droit sera automatiquement allongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020, soit de 3 mois maximum.

Aménagement de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence (SJR)

Pour les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2020, à l’exception de ceux ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date, les jours situés hors contrat de travail compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 ne seront pas pris en compte pour déterminer la durée d’indemnisation et le montant du SJR qui sert de base au calcul du montant journalier de l’ARE. Ainsi tous les jours non couverts par un contrat de travail durant cette période seront déduits :

  • pour le calcul de la durée d’indemnisation : les jours d’inactivité entre le 1er mars et le 31 mai 2020 s’ajouteront aux périodes à déduire,
  • du quotient du SJR.

Il est également précisé que les jours couverts par l’activité partielle et ayant donné lieu au versement de l’indemnité d’activité partielle sont exclus du calcul du SJR.

Suspension du décompte des jours indemnisés avant application de la dégressivité

Pour les allocataires concernés par le dispositif de dégressivité de l’ARE, le décompte des 182 jours (6 mois) à l’issue desquels la dégressivité s’applique, est suspendu dans les conditions suivantes :

  • Pour les ARE ayant commencé à être perçues avant le 1er mars 2020, la durée de la suspension est égale au nombre de jours entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 (92 jours)
  • Pour les ARE ayant commencé à être perçues après le 1er mars 2020, la durée de la suspension est égale au nombre de jours entre cette date et le 31 mai 2020

Le compteur des 182 jours repart ou démarre à compter du 1er juin 2020.

Nouveau cas de démission légitime

Pour toute décision de prise en charge intervenant à compter du 16 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020, sont assimilées à des pertes involontairement d’emploi les cessations de contrat de travail résultant d’une rupture volontaire avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité :

  • Soit s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur a mis fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020
  • Soit n’a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.

Allongement du délai d’inscription à Pôle emploi

L’inscription des demandeurs d’emploi doit en principe intervenir auprès de Pôle Emploi dans le délai de 12 mois suivant la fin de contrat retenue pour l’ouverture de droits.

Ce délai est allongé du nombre de jours non couverts par un contrat de travail compris entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

 

 

Consultation des instances de représentation du personnel (CT, CHSCT, CAP, CCP)

+ Les instances de représentation du personnel doivent-elles toujours être saisies pendant l'état d'urgence sanitaire ?

 

OUI. Les textes qui sont venus adapter les procédures de prise de décisions dans la fonction publique n’ont pas levé l’obligation de consulter les instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale.

D’ailleurs, l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire a ouvert la possibilité d’organiser des réunions à distance des instances collégiales administratives et donc des instances de dialogue social. Dans ce cadre, un assouplissement des règles de composition et de quorum pour l'adoption des avis pris sur des mesures présentant un caractère d'urgence a été prévu.

La consultation étant préalable à la prise de décision, une consultation a posteriori ou une simple information de l’instance ne peuvent suffire à régulariser l’absence d’avis lorsqu’il est requis par les textes de droit commun. En effet, l’adaptation apportée aux règles habituelles de réunion écarte la possibilité de recourir au principe jurisprudentiel de la « formalité impossible », permettant de se dispenser du recueil de l’avis de l’instance.

NB : Pour les collectivités relevant des CT/CHSCT, CAP et CCP placés auprès du cdg69 : vous pouvez suivre les mises à jour des calendriers concernant les prochaines dates de tenue des instances sur l'extranet.

Pour plus de précisions sur l’organisation des réunions à distance, voir la question suivante : Dans quelles conditions faut-il réunir les instances de représentation du personnel (CT, CHSCT…) pendant l’état d’urgence sanitaire ?

 

+ Dans quelles conditions faut-il réunir les instances de représentation du personnel pendant l’état d’urgence sanitaire ? (MAJ 28.05.2020)

 

L’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 est venue adapter le droit applicable au fonctionnement des instances collégiales administratives pendant cette période. Afin de maintenir le dialogue social, il est prévu la possibilité d’organiser les réunions des instances à distance (notamment CT/CHSCT, CAP, CCP), dans les conditions fixées par l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et de son décret d’application n°2014-1627. Il est donc nécessaire de faire une lecture combinée de ces trois textes.

Ces règles transitoires de fonctionnement sont applicables durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 10 août 2020. Ce terme, initialement fixé au 22 juin 2020, a été repoussé par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020. Elles trouvent à s’appliquer même lorsque des dispositions législatives ou réglementaires, y compris des règles internes (ex : règlement intérieur) s’y opposent ou ne le prévoient pas. Néanmoins, la DGAFP précise que ce dispositif s’applique sans préjudice des règles de droit commun relatives aux compétences et au fonctionnement de l’instance.

Plusieurs modalités de réunion à distance sont envisageables, à l’initiative du Président de l’instance :

  • conférence téléphonique
  • conférence audiovisuelle
  • tout procédé assurant l’échange d’écrits par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie

La DGAFP préconise de privilégier les conférences téléphoniques ou audiovisuelles, la procédure de dématérialisation par écrit étant plus lourde à mettre en œuvre.

Ces différentes modalités d’organisation des réunions et leurs contraintes propres sont exposées et détaillées dans la fiche explicative de la DGAFP.

Lors de la première réunion de l’instance à distance, une première délibération, exécutoire dès son adoption, doit être prise par l’instance afin de fixer les modalités pratiques de fonctionnement de la réunion à distance et notamment les modalités d’enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus. Cette délibération doit faire l’objet d’un compte rendu écrit.

Par ailleurs, les règles de quorum et de composition ont également été adaptées selon l’existence ou non d’une urgence à saisir l’instance :

  • mesures présentant un caractère d'urgence : l’avis rendu est valable même si la composition est incomplète et les règles de quorum non respectées
  • mesures sans urgence particulière : les règles classiques de composition et de quorum de l’instance sont appliquées

ATTENTION : dans le cas du recours à l’échange d’écrits par messagerie instantanée, l’avis rendu n'est valable que si la moitié au moins des membres du collège y ont effectivement participé, sans préjudice des règles particulières de quorum applicables au collège.

Il est également rappelé que ces règles particulières de réunion des instances consultatives n’ont pas d’impact sur les obligations de discrétion et secret professionnel qui pèsent sur leurs membres. Les principes de huis clos et de secret du vote sont également à respecter.

 

 


Pour toute autre question, le service Carrières et expertise statutaire reste à votre disposition.