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Etat-civil : ajouts dans l'arrêté portant délégation de signature

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Apercu du contenu

Suite à des demandes d’adhérents souhaitant bénéficier d’un modèle d’acte de délégation générale des fonctions d’état-civil, dans le cadre de la circulaire du 26 juillet 2017, le service Assistance a modifié le modèle d’arrêté de délégation de signature pour prévoir les deux cas de figure