Vous êtes ici

Élagage des plantations le long des chemins ruraux

Profil insuffisant pour accéder à ce contenu

Pour accéder au contenu de cette page, vous devez être connecté et affilié ou adhérent au cdg69.

Vous avez la possibilité de vous connecter directement grâce au formulaire s'affichant à droite de cet écran.

Pour en savoir plus sur les missions optionnelles, contactez le cdg69.

Retrouvez ci-après un aperçu du contenu demandé.

 

Apercu du contenu

La réglementation relative à la plantation et à l’élagage des arbres bordant un chemin rural découle de deux sources différentes : le Code civil et le Code rural et de la pêche maritime.

La présente note aborde les pouvoirs du maire en matière d'élagage lorsque les arbres appartiennent aux riverains du chemin rural.

Cette note est accompagnée de modèles.