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Domaine Public-Procédure d'alignement

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Apercu du contenu

L’autorité administrative peut devoir déterminer la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Cette procédure dite d’alignement est décrite dans la présente note. On distingue le plan général d’alignement de l’alignement individuel. L’alignement est également en lien avec le droit de l’urbanisme. Plusieurs modèles utiles à la procédure d’alignement vous sont également proposés.