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Les dispositions relatives aux agents contractuels issues de la loi du 12 mars 2012

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Apercu du contenu

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 met en œuvre le protocole d’accord signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC).

Ce protocole d’accord porte sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.