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Mandat des collectivités au cdg69 pour le renouvellement du contrat groupe d’assurance risques statutaires 2021-2024

Renouvellement du contrat groupe d’assurance risques statutaires 2021-2024

En application de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour son application, le cdg69 a souscrit un contrat groupe d’assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics du département du Rhône :

Période de préparation au reclassement (PPR) - Fonctionnement

Qu’est-ce que la PPR ?

La période préalable au reclassement a pour objectif d’accompagner la transition professionnelle des fonctionnaires inaptes à toutes les fonctions de leur grade vers le reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé.

Quelle est la procédure pour mettre en place la PPR ?

La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l’avis du comité médical

Publicité des tableaux d'avancement de grade

Dans le cadre de la procédure d’avancement de grade, le Centre de gestion doit assurer la publicité des tableaux des collectivités affiliées (article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Dans un souci de respect de l’environnement, les tableaux récapitulatifs de ces avancements dressés par le cdg69 après chaque CAP sont affichés dans les locaux du centre de gestion et mis à disposition des collectivités pour publicité via le lien ci-dessous.

CAP - Formulaires de saisine

Le centre de gestion du Rhône a établi des formulaires spécifiques permettant aux employeurs territoriaux de saisir les instances paritaires et notamment les commissions administratives paritaires.

Ces formulaires, pour la plus part, peuvent être remplis en ligne. Ils doivent ensuite être enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur afin de conserver les données saisies.

Par ailleurs, ils doivent être signés de l'autorité territoriale avant d'être adressés au centre de gestion du Rhône accompagnés des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.

Le cdg69 vous éclaire sur la mobilisation des financements du FIPHFP

Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance, au cas par cas, des aménagements, adaptations de postes, aides spécifiques ou formations qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Tous les employeurs publics peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds, même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein.

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