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Dernières mises en ligne

Protection sociale - Présentation

Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs publics, qui le souhaitent, peuvent désormais contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Cette participation est facultative pour les collectivités territoriales. Les agents ont le choix d'adhérer ou non au dispositif de participation mis en place par leur employeur.

Les délégations du maire aux agents communaux

Dans un souci d’efficacité et de bonne gestion administrative, le maire peut souhaiter accorder une délégation de signature à certains agents communaux. Dans quels cas une délégation de signature est-elle possible ? Quelle forme prend l’arrêté de délégation ? Comment s’exerce une délégation de signature ? Autant de questions auxquelles la présente note entend répondre. Des modèles d’arrêtés sont également proposés en lien avec cette note.

Constatation des infractions au Code de l’urbanisme

L’exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l'urbanisme constitue une infraction constatée et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.480-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Les principales infractions au code de l’urbanisme résultent, notamment, du défaut de permis de construire, de la non conformité de la construction ou des travaux au permis de construire, ou de l’exécution des travaux en violation des règles du droit des sols. Elles sont définies aux articles L.610-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme.

La qualification juridique du marché selon son objet

Au sein des contrats qualifiés de marchés publics, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixent les règles applicables en matière de préparation, passation et exécution.

Ces règles peuvent varier selon l’objet du marché public.

Au stade de la préparation du marché public et plus précisément de la définition du besoin, la nature du marché public varie selon son objet : la réalisation de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services (I).

Les garanties en matière de marchés publics de travaux

En matière de marchés publics de travaux, il existe trois types de garantie qui permettent à l’acheteur de rechercher la responsabilité du cocontractant en cas de prestations qui ne sont pas satisfaisantes :

  • la garantie de parfait achèvement (GPA),
  • la garantie biennale de bon fonctionnement,
  • la garantie décennale.

Chacune obéit à un régime juridique particulier : elles ne peuvent être mises en œuvre que dans le respect de strictes conditions abordées dans la présente note.

La commission d’appel d’offres (CAO) après le 1er avril 2016

Depuis le 1er avril 2016, toute référence à la commission d’appel d’offres (CAO) a disparu des textes relatifs aux marchés publics. En effet, aucune mention relative à la CAO ne figure dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ni dans le décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Les références à la CAO sont désormais intégrées dans le code général des collectivités territoriales.

Dématérialisation des marchés publics

Avec la réforme de la commande publique initiée en 2016 le processus de dématérialisation des marchés publics s’est accéléré : l’échéance est en effet le 1er octobre 2018.

À cette date, tous les acheteurs publics, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de procéder à la dématérialisation de l’ensemble des procédures de marchés publics dont la valeur est supérieure ou égale à 25 000 euros hors taxes.

La présente note a pour objet de présenter le cadre légal et réglementaire dans lequel doit s’inscrire la démarche des collectivités locales et des établissements publics.

Revue de presse

Chaque mois, le service Documentation effectue une sélection d'articles ayant marqué l'actualité. La trentaine de revues, accessibles uniquement par abonnement (La Semaine juridique, Le Moniteur, Le Journal des Maires, La Lettre du Maire, l'AJDA, Maires de France, La Gazette des communes, l'IAJ, Technicités, Contrats publics…), est passée au peigne fin pour en extraire les articles susceptibles d'intéresser les collectivités.

Vous souhaitez lire un ou plusieurs articles ? Il suffit de remplir un formulaire en ligne et vous en recevrez une copie* par courrier postal dans les 2 à 3 jours suivant votre demande.

*copie effectuée dans le respect des règles du Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC).

Accédez aux dernières revues de presse

Réseau des chargés de prévention

Chaque année, une réunion des chargés de prévention est réalisée afin de permettre à ces acteurs de se rencontrer et d'échanger sur les projets auxquels ils ont participé mais aussi sur les problématiques rencontrées dans leurs missions d'assistant de prevention ou de conseiller de prevention à mi-temps ou à temps plein.

 

Ci-dessous, vous trouverez les retours sur les thématiques travaillées : créer son réseau d'assistant de prévention, mettre en place son document unique, la place des préventeurs dans les projets...

EPCI - Délégations de l'organe délibérant au président et au bureau

Le régime des délégations dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), c’est-à-dire les syndicats de communes et les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles), est fixé aux dispositions propres à ces établissements. Le Code général des collectivités territoriales fixe une liste de matières qui ne peuvent être déléguées par l’organe délibérant. L’application des dispositions des communes, dont le régime juridique est tout autre, n’est pas possible.

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