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Décret d'application de la loi TFP relatif aux CAP et conseils de discipline

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Apercu du contenu

Ce texte constitue un décret d’application de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique.

Il contient un ensemble de dispositions qui tendent principalement à toiletter les décrets n°89-229 du 17 avril 1989 et 89-677 du 18 septembre 1989 en supprimant les références à la notion de groupe hiérarchique (art 4, art 7, art 8, art 9, art 15 du décret n°2020-1533) ou en ajoutant la référence au futur comité social territorial (art 3 et 10 du même décret). Il intègre néanmoins un certain nombre de nouvelles dispositions ou de précisions au regard de la loi.