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La déclaration annuelle de l'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

lun 22 mai 2017

La déclaration annuelle

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une déclaration annuelle obligatoire (DOETH). Chaque année (courant mars-avril) une lettre d'appel à déclarer et verser est envoyée aux employeurs par le FIPHFP.

Tout employeur de plus de 10 agents doit effectuer sa déclaration sur la e-plateforme (même s'il n'est pas soumis à l'obligation d'emploi). Si vous n'avez pas été appelé à déclarer, contactez le FIPHFP.

Vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre déclaration annuelle ? Le cdg69 peut vous aider. Vous trouverez sur le site des éléments d'explication ainsi qu'un interlocuteur formé pour répondre à vos questions.

Calcul pour faire sa déclaration

Les collectivités qui comptent plus de 20 personnes en équivalent temps plein (ETP) sont soumises à l'obligation d'emploi. Si elles n'atteignent pas ce taux, elles doivent verser une contribution au FIPHFP. Toute collectivité doit donc au préalable procéder au calcul de son taux d'emploi direct et son taux d'emploi légal.

Calcul du nombre d’Equivalent Temps Plein (ETP)

L’effectif en équivalent temps plein permet de savoir si la collectivité est soumise ou non à l’obligation d’emploi.
Le nombre d’ETP est calculé sur l’ensemble de l’effectif rémunéré au 1er janvier de l’année écoulée, tous statuts confondus et pondéré selon la quotité de travail. Les personnes comptabilisées dans cet effectif sont les mêmes que celles retenues dans l’effectif total rémunéré auquel sera appliqué une pondération selon la quotité de travail.
Nous attirons votre attention sur l’élément suivant : « La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures sauf si un décret fixe une durée différente pour un emploi. Exemple pour la filière culturelle, la durée hebdomadaire de travail est fixée par décret à 20h. Dans ce type d’emploi, un agent effectuant 20h de travail hebdomadaire est considéré comme travaillant à temps complet. »

Calcul de l’Effectif Total Rémunéré (ETR)

L’effectif total rémunéré sert au décompte des unités manquantes : chaque agent dans l’effectif total et rémunéré est comptabilisé pour une unité.
L’effectif total rémunéré est constitué de l’ensemble des agents rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée (stagiaires, titulaires, non titulaires sur emploi permanent, agents pacte)
Les non titulaires recrutés sur emploi non permanent doivent être rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée et avoir travaillé sur une période consécutive ou non d’au moins six mois l’année précédente.
Les non titulaires recrutés pour remplacer les agents momentanément indisponibles mais rémunérés par l’employeur ne sont pas comptabilisés (On ne compte pas deux agents pour un même poste).
Les personnes en contrat aidé ne sont pas comptabilisées.

Calcul du nombre légal

Le nombre de bénéficiaires que doit atteindre la collectivité est égal à 6% de l’effectif total rémunéré. Si la collectivité atteint le nombre légal : elle n’est pas soumise à la contribution
Si la collectivité n’atteint pas le nombre légal : elle peut valoriser ses actions et déduire des unités déductibles.
Le nombre légal est égal au nombre de bénéficiaire déclaré divisé par l’effectif total rémunéré.
Nombre légal = Nb bénéficiaires / nb ETR

Calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Qui déclarer ?
Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi effectivement rémunérés au premier janvier de l’année écoulée : un agent compte pour une unité.

A la date précise du 1er janvier de l'année écoulée ; les situations doivent être effectives. Les agents dont le contrat de travail ouvre droit à une aide de l'État peuvent être comptés dans le nombre de bénéficiaires bien que n’étant pas retenus dans l’effectif total, à condition qu’ils soient rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée et sur une période consécutive ou non d’au moins 6 mois durant l’année précédant l’année écoulée. Il s’agit des contrats d'apprentissage,  emplois d'avenir, contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats d'avenir, contrats emploi consolidé, contrats insertion revenu minimum d'activité et contrats uniques d’insertion (CUI nouveau dispositif depuis le 1/1/2010).
Chaque agent ne peut être compté qu’une seule fois même s’il possède plusieurs titres de bénéficiaires (exemple : reconnaissance travailleur handicapé + ATI).

Exemples

Collectivité A
50 agents (soit 47 ETP)
Nombre légal = 6 x 50 / 100 = 3 
Effectif total déclaré de bénéficiaires : 2
Taux d’emploi : 4%

Il manque 1 unité pour atteindre le nombre légal
Unité déductible : 1
Nombre d’unité manquante après réduction : 0

Contribution = 0 x 400 x 8,86 = 0 €

Collectivité B
580 agents (soit 530 ETP)
Nombre légal = 6 x 580 / 100 = 34
Effectif total déclaré de bénéficiaires : 9
Taux d’emploi : 1,55%

Il manque 25 unités pour atteindre le nombre légal
Unité déductible : 1
Nombre d’unité manquante après réduction : 24

Contribution = 24 x 500 x 8,86 = 106 320 €