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socle commun de compétences

Avec la loi du 12 mars 2012, six nouvelles missions, formant un socle indivisible, ont été confiées aux centres de gestion. Les collectivités affiliées au cdg69 en bénéficient d’office. Les collectivités non affiliées peuvent également y adhérer. En cas de non adhésion, ces collectivités doivent assurer elles-mêmes ces missions. Cinq de ces six missions sont aujourd'hui applicables, le recours administratif préalable (RAPO) nécessitant un décret en Conseil d'État non paru à ce jour.

Instances médicales

Secrétariat de la commission départementale de réforme
La commission de réforme est une instance médicale consultée obligatoirement pour émettre des avis en matière d’inaptitude physique. Le secrétariat de la commission de réforme est assurée par le cdg69 depuis le 1er avril 2012.

Secrétariat du comité médical départemental
Le comité médical est une instance consultative chargée d’émettre des avis préalables aux décisions des employeurs publics en matière de maladie et d’inaptitude physique. Le transfert au cdg69 du secrétariat de cette instance est effectif depuis le 1er septembre 2013.

Assistance

Assistance juridique statutaire
L'assistance juridique statutaire a pour objet d'informer les gestionnaires sur les évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales relatives aux personnels.

Socle de base :
- accès aux notes juridiques diffusées sur le site extranet ;
- accès / invitation aux réunions d'information dans les collectivités ;
- assistance pour les questions juridiques complexes de x heures par an.

Prestations complémentaires :
- assistance sur la base de x heures par an ;
- pré-contentieux...

Assistance à la fiabilisation des comptes individuels de retraite (CIR) en matière de retraite

La mise en place du CIR par la CNRACL permet d'assurer un compte retraite fiable aux agents des collectivités. Le cdg69 assiste les collectivités dans la gestion de ces comptes.

Socle de base :
- une séance d'information collective annuelle ;
- la mise à disposition de la rubrique extranet sur le compte individuel de retraite ;
- un séminaire par collectivité pour les gestionnaires retraite.

Prestations complémentaires :
- transfert de l'information collective et / ou individuelle sur le sujet au cdg69 ;
- assistance téléphonique basée sur un forfait annuel horaire...

Assistance au recrutement et accompagnement individuel de la mobilité des agents hors collectivité d’origine

En tant qu'acteur incontournable de l'emploi public dans le Rhône, le cdg69 accompagne
les collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines.

Socle de base :
- accès à la bourse de l'emploi ;
- accès à la cvthèque du cdg69 ;
- actions de promotion de l'emploi public ;
- entretiens individuels à la mobilité pour 1% des effectifs ;
- bilans de compétences.

Prestations complémentaires :
- ateliers de la mobilité ;
- aide et participation aux recrutements (tests psycho-techniques)...

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