Veille juridique de la semaine 48
Cette semaine n’est pas seulement marquée par la crise sanitaire même si ses effets demeurent bien présents.
D’un point de vu réglementaire peuvent être cités:
Vous êtes ici
Les actualités
Nouveau droit de résiliation des contrats de complémentaire santé (mutuelle) extérieurs au cdg69
Le décret n°2020-1438 publié mardi 24 novembre permet de rendre effectif le nouveau droit de résiliation des contrats de complémentaire santé (mutuelle) à effet du 1er décembre 2020.
Ce nouveau droit concerne uniquement les agents adhérents à des mutuelles extérieures aux conventions de participation que le cdg69 propose dans le domaine de la santé.
Veille juridique de la semaine 47
En cette quarante-septième semaine de cette année 2020, si particulière, c’est encore une fois une actualité juridique tournée autour de la crise sanitaire qui vous est proposée, mais accompagnée de quelques jurisprudences enrichissantes en urbanisme, d’un décret clarifiant le droit électoral, ainsi qu’une studieuse réponse ministérielle en matière de droit à la formation des élus
Noël approchant malgré tout, un décret aborde le cas des sapins de noël en ces temps « covidiens ».
Supplément familial de traitement (SFT)
Pour rappel, le supplément familial de traitement (SFT) est versé à l’agent public qui justifie au moins d’un enfant de moins de 20 ans dont il assume la charge effective et permanente, et dont l’éventuelle rémunération n'excède pas 55% du SMIC. Son montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge et du traitement de l’agent.
En cas de garde alternée, au vu des textes, le SFT ne pouvait être versé qu’à un seul bénéficiaire, ce qui ne correspondait pas à l’évolution de la société. Ainsi, l’article 41 de la loi n°2019-828 dite TFP a modifié l’article 20 de la loi n°83-634.
Renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics
Cette circulaire vient renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.