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Veille juridique de la semaine 7

Au programme de cette septième semaine de l'année, et deuxième semaine de vacances scolaires, c’est une veille juridique allégée qui vous est proposée, avec deux items :

  • une compilation de documents sur la réforme du stationnement payant,
  • une jurisprudence du Conseil d’État portant sur les marchés publics.

Bonne lecture et bonne semaine.

Veille juridique de la semaine 6

L'actualité de cette semaine est surtout marquée par la note de la DGCL relative à l'indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018.

Par ailleurs, il faut souligner, à titre informatif, un décret relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Des réponses ministérielles apportent des éclaircissements intéressants sur les thèmes suivants :

Modifications réglementaires relatives aux instances de représentation du personnel

Un décret vient modifier les dispositions réglementaires relatives à trois instances de représentation du personnel : les commissions administratives paritaires (CAP), les commissions consultatives paritaires (CCP) et le comité technique (CT). L'allongement de certains délais relatifs à l'organisation des élections professionnelles est à noter.

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