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Veille juridique de la semaine 46

L’ère est indéniablement à l’open data, la dématérialisation et la protection des données publiques. Alors qu’une partie des proches rencontres de l’assistance juridique porte justement sur ce thème (voir ci-dessous), la veille juridique comporte ainsi un arrêté d’application du décret prévoyant la mise en ligne des données relatives aux subventions versées par les collectivités publiques, ainsi qu’une série de recommandations de la CNIL sur la protection des données relevées lors du contrôle des plaques d’immatriculation dans le cadre du forfait post-stationnement.

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