Veille juridique de la semaine 49
Nouveaux textes législatifs et règlementaires :
La veille juridique de cette semaine est marquée par une arrivée attendue : le Code de la commande publique, dont les ordonnances et décrets ont été publiées ces derniers jours !
Fruit d’une longue gestation, novatrice en ce que le projet de code a fait l’objet d’une consultation auprès du public comme auprès de nombreux experts et praticiens, ce nouveau code se veut plus large que l’ancien code des marchés publics.