Cette dernière veille juridique du mois de novembre se caractérise par une activité réglementaire soutenue dans des domaines très divers, par des réponses ministérielles à destination des communes, par un guide et un plan national d’action.
Le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021, paru au Journal Officiel du 10 novembre 2021, détermine les modalités d'octroi et de renouvellement des autorisations d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Pour la cession des véhicules communaux dont la valeur est supérieure à 4 600 €, une délibération du Conseil municipal est requise.
L'unité Conseil en droit des collectivités propose donc un modèle, pour une vente de gré à gré ou par la voie d'une plateforme d'enchères.
Ce modèle de délibération est disponible au format Word.
En matière de RIFSEEP, il y a lieu de noter la parution de deux nouveaux arrêtés. Il s’agit des arrêtés applicables aux corps d’équivalence définitifs des ingénieurs et des techniciens.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le décret n°2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ainsi que l’arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sont venus apporter des modifications au carde légal et réglementaire s’appliquant du fait de la situation sanitaire.
