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Juridique - Expertise statutaire -
Création des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet

Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est paru au Journal officiel du 23 janvier 2022.

Il prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de créer des emplois d’expert de haut niveau ainsi que de directeur de projet.

Juridique - Conseil en droit des collectivités -
Veille juridique de la semaine 3

Cette semaine, plus encore que les précédentes, l’actualité qui vous est proposée est fortement imprégnée par la crise sanitaire et ses conséquences sur notre quotidien avec la publication de la loi relative au passe vaccinal.

Juridique - Expertise statutaire -
Covid19 - Actualités - Entrée en vigueur du passe vaccinal

La loi n° 2022-46 en date du  22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022.

Juridique - Expertise statutaire -
Note sur le télétravail

Pour vous accompagner dans la mise en œuvre du télétravail et dans l’instruction des demandes des agents, l’unité Expertise statutaire du service Juridique vous propose plusieurs supports.

Juridique - Conseil en droit des collectivités -
Veille juridique de la semaine 2

L’année commence fort pour les réponses ministérielles, et pas moins de 7 d’entre elles ont été sélectionnées et sont proposées à votre lecture, dans des domaines aussi divers que :

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