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Juridique - Conseil en droit des collectivités -
Veille juridique de la semaine 30

Face à la montée de l'épidémie, le gouvernement a resserré les vis en abaissant la jauge du "passe sanitaire" à 50 personnes.

La situation sanitaire est encore au centre de notre actualité même si celle-ci traite également des mesures de la loi de finances rectificative ainsi du guide pour la mise en place d’un service mutualisé de médecine de prévention élaboré par le Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Enfin, la jurisprudence nous a permis de réviser la jurisprudence Tarn et Garonne sur le recours d'un tiers contre un contrat administratif. Elle expose également le traitement d'un candidat déclaré inéligible et clarifie l'expérimentation prévue pour la loi dite ELAN relative aux décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile.

Retraite -
Cohorte 2022

COHORTE 2022

Cette année, sont concernés :

- Les agents nés en 1972, 1977,1982 et 1987 (susceptibles de recevoir leur Relevé Individuel de Situation fin 2022)

Juridique - Conseil en droit des collectivités -
Prise en charge des frais des élus communaux : tableau synthétique

L’unité Conseil en droit des collectivités a compilé dans un tableau synthétique les frais pour lesquels les élus communaux peuvent demander le remboursement des sommes avancées (ou la prise en charge directe, pour les frais de représentation) ainsi que les bénéficiaires de ces opérations (maire,

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